Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V de l'article 3, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ; ». Exposé sommaire...