François Deluga
Question N° 59590 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 septembre 2009
M. François Deluga attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités d'adhésion aux assurances-vieillesse volontaires par les sociétés recrutant des travailleurs expatriés. L'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale prévoit « que les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité française qui exercent leur activité dans un pays étranger, et qui ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement contre [...] le risque de vieillesse prévu à l'article L. 742-1 » du même code. L'adhésion aux assurances volontaires, telle la CFE, contre le risque de vieillesse, peut relever également du volontariat pour les entreprises de droit français installées à l'étranger. En revanche, celles-ci doivent effectuer les démarches nécessaires à l'adhésion, sur demande du salarié. Or les contrats de travail à l'expatriation sont peu explicites quant aux cotisations et non clairement expliqués aux salariés. C'est au moment de solliciter leur reconstitution de carrière que de nombreux salariés constatent, à leurs dépens, qu'ils sont pénalisés sur le montant de la pension de retraite servie, du fait de périodes non cotisées. Par ailleurs, bien que le droit du pays d'accueil soit censé s'appliquer et quand bien même les entreprises cotisent effectivement aux régimes locaux d'assurance-vieillesse, il est très compliqué pour un salarié expatrié de faire valoir ses droits à la retraite dans certains pays, notamment en Afrique. Aussi, compte tenu du caractère volontaire de cette démarche, du préjudice financier subi par les salariés en matière de pension de retraite, de la perte importante du pouvoir d'achat qu'il en résulte, il lui demande de bien vouloir lui communiquer toutes les mesures envisagées par l'État en la matière et de lui indiquer s'il peut être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion au régime de base de la retraite pour les sociétés françaises opérant dans des pays tiers et d'apporter ainsi une réponse concrète aux travailleurs expatriés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 30/01/2010 à 14:22, BARRIERE Michel (retraité D.C.F.) a dit :
BARRIERE Michel
Souis-Est n° 1 bis
33113 CAZALIS
0699068394
le 30/01/2010
à l'attention de Mr DELUGA Député
Je vous remercie de bien vouloir relancer cette question écrite, l'objet de cette question est très important car il concerne de nombreux expatriés d'une part et d'autre part le financement global de la sécurité sociale option retraite.
Prochainement il sera question de revoir le financement général de la retraite, ce sujet est donc de grande actualité.
Dans l'attente de vous lire sur la suite qui sera donnée à cet important sujet ...
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