Françoise De Salvador
Question N° 99807 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 8 février 2011

Mme Françoise de Salvador attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût/avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée légale de travail, la loi instaure des allègements de charges dégressifs pour les entreprises selon le niveau de salaire jusqu'à 1,8 fois le SMIC, ce seuil ayant été ensuite ramené à 1,6. Au total, l'ensemble du dispositif destiné à abaisser le coût des bas salaires pour les entreprises et à compenser la hausse du SMIC résultant des 35 heures ferait peser sur le budget de l'État une charge annuelle de 22 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 4 milliards du dispositif d'encouragement aux heures supplémentaires. Alors que les « 35 heures » avaient vocation à favoriser la création d'emplois, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le coût pour les finances publiques, année par année depuis 2002 - et en cumulé au 1er janvier 2011 - des allègements de charges réellement consentis et, d'autres part, année par année, depuis 2002 - et en cumulé au 1er janvier 2011 - le nombre de créations nettes d'emplois.

Retirée le 5 juillet 2011 (fin de mandat)