Patrice Martin-Lalande
Question N° 99763 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 février 2011
M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la place réservée par les pouvoirs publics au déploiement souterrain de la fibre optique dans les zones de population les moins denses. 75 % du coût de l'installation des réseaux sont des coûts de génie civil qui sont très substantiellement réduits par l'utilisation des supports existants pour des réseaux aériens téléphoniques ou électriques. Les réseaux souterrains de fibre optique ou de câble, voire de fil de cuivre, sont la solution à apporter dans la très grande majorité des situations. Dans les zones de très faible densité et de grande dispersion de l'habitat, il est certain que les réseaux souterrains sont trop coûteux dans l'état actuel des technologies. Il faudra donc pour ces zones rurales peu denses, si on ne veut pas les faire attendre pour bénéficier de l'Internet très haut débit, recourir à d'autres technologies, soit hertziennes comme le satellite ou la téléphonie mobile, soit filaires en installant ces lignes sur des supports déjà existants pour d'autres réseaux d'électricité ou de téléphone. Le déploiement aérien de la fibre optique est ainsi fréquent dans d'autres pays de l'Union européenne, dans les pays scandinaves et en Roumanie par exemple. De plus, les fibres de dernière génération, moins fragiles, peuvent supporter les courbures sans perdre trop de qualité de signal. Enfin, au plan esthétique, des progrès appréciables ont été réalisés par certaines entreprises. Il lui demande, au moment où s'élaborent les SDANT et où interviennent les premières décisions dans le cadre du « grand emprunt », quels sont les critères de choix qui freinent le recours aux réseaux aériens et quelle action mène le Gouvernement pour développer cette solution qui sera utile pour les territoires les moins peuplés.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le recours à des solutions autres que le déploiement de réseaux souterrains et, en particulier, l'utilisation des supports existants d'autres réseaux d'électricité ou de communications électroniques peut être envisagé pour le déploiement de réseaux en fibre optique dans les zones de faible densité et de forte dispersion de la population. Le droit de passage dont bénéficient les opérateurs sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, prévu aux articles L. 45-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, rend possible une telle solution. Les dispositions relatives au droit de passage favorisent, notamment, le partage des installations dès lors que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public du premier occupant. De plus, la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a inséré dans le même code un article L. 49 visant à favoriser l'utilisation des supports utilisés par d'autres réseaux. Cet article oblige, en effet, tout maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux aériens d'une longueur significative sur le domaine public, à informer de ces travaux la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le schéma directeur territorial d'aménagement numérique, lorsque l'opération nécessite la mise en place ou le remplacement d'appuis. Sur demande motivée d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un opérateur de communications électroniques, le maître d'ouvrage de l'opération est tenu de dimensionner ses appuis de manière à permettre l'accroche de câbles de communications électroniques, sous réserve de la compatibilité de l'opération avec les règles de sécurité et le fonctionnement normal du réseau pour lequel les travaux sont initialement prévus. Par ailleurs, faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques en aérien était l'un des objectifs du plan France numérique 2012 présenté en octobre 2008 (actions 14 et 16). Un groupe de travail réunissant les acteurs des secteurs de l'électricité et des télécommunications est périodiquement réuni dans ce but par le Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest. Ce groupe a, notamment, travaillé sur une convention nationale signée par Électricité réseau distribution France (ERDF), la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Télécom pour le déploiement en aérien. Le déploiement des réseaux à très haut débit en fibre optique sur le réseau haute tension d'ERDF doit en particulier intégrer, conformément au cadre technique, des contraintes de stabilité qui mobilisent actuellement le groupe de travail. Enfin, suite à une précédente analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) exerce une régulation asymétrique sur les infrastructures de génie civil de France Télécom, lesquelles représentent de l'ordre de 400 000 km d'artères. L'accès régulé à ces infrastructures facilite considérablement le déploiement du très haut débit pour les opérateurs alternatifs. Au 30 septembre 2010, l'opérateur historique louait déjà 2 030 km de linéaire de génie civil (chiffre en croissance de plus de 50 % sur un trimestre). À l'occasion du nouveau cycle d'analyse du marché de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques, I'ARCEP envisage d'élargir l'analyse pour y inclure les poteaux et supports aériens du réseau de France Télécom (France Télécom possède de l'ordre de 13 millions de supports aériens en propre sur poteaux et dispose a priori d'un nombre un peu plus important de supports communs pour sa boucle locale cuivre au niveau des poteaux utilisés pour la distribution d'électricité).
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