Yves Bur
Question N° 99733 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public ou constituant des lieux de travail, tels que les débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques notamment. En effet, malgré l'interdiction de fumer depuis le 1er janvier 2008 dans les lieux de convivialité, on constate dans certaines régions une recrudescence du nombre de personnes y fumant illégalement. Aussi, il s'interroge sur les contrôles effectués et les sanctions prises à l'égard des fumeurs et des gérants d'établissements. Et c'est pourquoi il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de faire appliquer et respecter la réglementation anti-tabac dans ces établissements.
Réponse émise le 31 mai 2011
Première cause de mortalité prématurée, le nombre de décès attribuables au tabagisme est estimé à 60 000 chaque année. Un fumeur sur deux décédera d'une pathologie liée à la consommation du tabac. Le tabagisme passif tue près de 5 000 personnes chaque année. L'exposition passive à la fumée augmente notamment le risque de développer des affections cardiaques de 25 %, ainsi que des risques de cancers, principalement du poumon. Les concentrations en toxiques mesurées dans l'air des bars et des discothèques sont particulièrement élevées. En raison de cette exposition importante, les salariés travaillant dans ce secteur présentent une grande vulnérabilité au tabagisme passif avec notamment davantage de pathologies respiratoires et de maladies cardio-vasculaires. Pour diminuer l'exposition au tabagisme passif, le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a renforcé et clarifié l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en définissant ceux-ci comme : tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; les moyens de transport collectif ; les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs. Cette réglementation est entrée en vigueur dans les lieux à usage collectif le 1er février 2007 et le 1er janvier 2008 dans les lieudits « de convivialité » (cafés, hôtels, restaurants, discothèques). Il s'avère que certains lieux de convivialité respectent mal cette réglementation. C'est pourquoi il a été demandé, en 2009, au ministre chargé de l'intérieur de remobiliser les services de police sur l'application de la mesure d'interdiction de fumer. Les officiers et agents de police judiciaire sont, en effet, compétents au premier chef pour contrôler l'interdiction de fumer, en vertu du pouvoir de police générale que leur confère le code de procédure pénale. Le responsable d'un lieu de convivialité qui ne respecterait pas la réglementation de l'interdiction de fumer est passible des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant peut atteindre 750 euros. Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est par ailleurs passible d'une contravention de la troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros, qui peut atteindre la somme de 450 euros en cas de contestation. Par ailleurs, les associations, telles Droits des non-fumeurs, que la direction générale de la santé subventionne en partie à cette fin, assurent une vigilance, et peuvent, en vertu des compétences qui leur sont conférées par l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, ester en justice pour faire respecter la réglementation. Une circulaire devrait par ailleurs prochainement en appeler à nouveau à la mobilisation des officiers et agents de police judiciaire dans le contrôle du respect de la réglementation relative à l'interdiction de fumer.
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