Jean-Pierre Brard
Question N° 99605 au Ministère du Fonction
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Actuellement classés en catégorie B de la fonction publique, les personnels du corps des TSEF attendent depuis fort longtemps leur requalification légitime en catégorie A. Dès 1986, le comité technique paritaire ministériel (CTPM) du ministère de la défense avait voté par deux fois le passage du corps des TSEF en catégorie A. Ce vote a été une nouvelle fois confirmé, à l'unanimité, le 17 novembre 2009. En réponse à une question écrite de Madame Patricia Adam, le Gouvernement avait indiqué, le 29 juin 2010, que « l'intégration des agents du corps des TSEF dans celui des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF) », de catégorie A, était « envisagée pour le 1er janvier 2011 ». Force est de constater que cette légitime requalification n'est toujours pas entrée en vigueur. Par conséquent, il souhaiterait connaître les nouveaux délais que le Gouvernement s'engage à respecter. Il attire également son attention sur les inquiétudes de nombreux agents s'agissant d'une éventuelle requalification partielle de leur corps d'origine. Celle-ci devrait en effet concerner l'ensemble des agents, quel que soit leur niveau d'ancienneté dans le corps des TSEF.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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