Martine Faure
Question N° 99381 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 février 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les multiples tracasseries qui accablent les automobilistes ayant vendu leur véhicule et qui se voient infliger des amendes destinées en fait à l'acquéreur lorsque celui-ci continue à circuler avec les anciennes plaques d'immatriculation. En effet, quand un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acquéreur n'a pas fait mettre à jour le certificat d'immatriculation du véhicule auprès des services de la préfecture. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois mais certains acheteurs négligents ou indélicats tardent à régulariser leur situation. Les anciens propriétaires font l'objet de poursuites - contraventions majorées, visites d'huissier, etc. - pour des infractions dont ils ne sont pas responsables. Il leur est très difficile de prouver leur bonne foi pour sortir d'imbroglios véritablement kafkaïens et le recours auprès de l'officier du ministère public est inopérant. Elle lui demande donc de prendre d'urgence les mesures qui s'imposent pour modifier la procédure d'enregistrement des cartes grises et permettre un examen rapide et bienveillant des requêtes en exonération présentées par nos concitoyens.
Réponse émise le 10 mai 2011
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV), mis en place en avril 2009, a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens. Mais une difficulté est cependant apparue : elle concerne la situation de personnes qui, ayant cédé leur véhicule, sont destinataires d'avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la cession. Cette situation provenait du fait que le SIV renvoyait aux systèmes de verbalisation l'information relative au titulaire connu du certificat d'immatriculation, lequel est redevable pécuniairement des amendes encourues conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route. Conscient de cette situation qu'il a bien identifiée, le Gouvernement a pris les mesures suivantes, annoncées à l'Assemblée nationale le 1er mars dernier par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : une évolution informatique du SIV pour que soient adressés à l'acquéreur les avis de contravention des infractions commises après la cession du véhicule ; le remboursement des amendes payées par les anciens propriétaires destinataires des avis de contravention précités ainsi que, le cas échéant, la restitution des points retirés du permis de conduire ; enfin, un projet de loi pour modifier le code de la route pour faire peser sur l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession. L'évolution informatique du SIV, mise en production le 20 mars dernier, a mis fin à cette situation par la consultation de la déclaration de cession qui permet de relever l'identité et l'adresse du nouveau propriétaire du véhicule à la date de l'infraction. Le Gouvernement a par ailleurs déposé un amendement au Sénat à l'occasion de la discussion publique du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles pour modifier les articles L. 121-2 et L. 121-3 précités afin d'imputer à l'acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession d'un véhicule. Le Sénat a, le 14 avril 2011, adopté le projet de loi dont l'article 22 ter contient les dispositions modificatrices du code de la route. Les dispositions réglementaires qui compléteront les modifications législatives sont également en cours de préparation. En ce qui concerne le traitement des requêtes en exonération déjà formées par les usagers avant l'intervention de ces nouvelles mesures, une instruction du directeur central de la sécurité publique aux officiers du ministère public (OMP) du 20 janvier 2011, puis une instruction du ministre de la justice aux parquets (et donc également aux OMP) du 24 mars 2011 ont demandé une instruction rapide et bienveillante de ce type de dossiers. Enfin, les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'intérieur ont été réorientées vers les services d'OMP compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises par le Gouvernement doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.
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