Patrice Martin-Lalande
Question N° 99322 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
Suite à ses questions écrites du 2 février et du 1er juin 2010 (n° 69909 et n° 79431), M. Patrice Martin-Lalande interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire quant au rapport que le Gouvernement doit présenter chaque année au Parlement sur les principales normes et charges imposées aux produits agricoles français par rapport aux principaux produits concurrents étrangers, et sur les mesures que l'exécutif entend mettre en oeuvre pour que les producteurs français ne subissent pas une trop lourde distorsion structurelle de concurrence pendant la période présentée comme nécessaire pour que les autres pays hissent au bon niveau leur législation. Il lui demande quelle méthode le Gouvernement emploiera et quel calendrier il suivra pour l'élaboration et la présentation de ce rapport annuel au Parlement.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a prévu dans l'article 80 que le Gouvernement réalise « une étude répertoriant l'ensemble des normes applicables sur le territoire national allant au-delà de celles fixées par l'Union européenne en matière agricole et agroalimentaire accompagnée d'une estimation que l'application de ces coûts génère. Cette étude identifie les points susceptibles de faire l'objet de propositions législatives ou réglementaires de simplification ainsi que toute mesure propre à alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les exploitations françaises. » Afin que le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur cette question au mois de juillet 2011, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a demandé au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de désigner une mission pour réaliser cette étude. Il s'agit, à partir de la réglementation communautaire qui encadre l'activité agricole notamment dans les domaines environnemental et sanitaire, d'identifier les règles nationales qui imposeraient des contraintes spécifiques aux exploitations françaises.
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