François Goulard
Question N° 9922 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la différence d'imposition de la pension d'invalidité et de l'AAH. En effet, si la pension d'invalidité doit faire l'objet d'une déclaration fiscale, l'AAH n'est pas imposable. Or le revenu fiscal de référence sert de base de calcul à l'attribution des différentes aides : aide au logement, allocation de rentrée scolaire ou bourses d'étude et exonérations de taxes foncières et taxes d'habitation. Ceci entraîne donc une grande disparité de ressources entre une personne percevant une pension d'invalidité et celle qui bénéficie de l'AAH. Il lui demande si des mesures sont envisagées afin de remédier à cette inégalité.
Réponse émise le 25 mars 2008
Conformément à l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 du code de la sécurité sociale (devenue l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l'article L. 815-1 dudit code) et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (devenu l'article L. 815-24 du code précité) bénéficient d'une exonération totale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale. Cette exonération a été étendue aux personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont les revenus n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Cette mesure a été prise afin de maintenir le bénéfice de l'allègement de taxe foncière pour les personnes qui, avant la création de l'AAH, percevaient l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Ces dispositions sont dérogatoires au principe général de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est un impôt réel dû en raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. S'agissant d'un impôt patrimonial, les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent donc qu'avoir une portée limitée. Cela étant, le Gouvernement ne méconnaît pas la situation des personnes invalides. Diverses mesures permettent d'alléger notablement le poids des impôts mis à leur charge. Ainsi, les personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence sont exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Par ailleurs, s'agissant de la taxe d'habitation, en application de l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales peuvent instaurer, à compter de 2008 et sur délibération, un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale (devenu l'art. L. 815-24 dudit code), titulaires de l'AAH, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
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