Annick Le Loch
Question N° 99176 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er février 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur divers points relatifs au système de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. En l'état actuel de notre législation, les ayants droit d'un bénéficiaire de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ne peuvent prétendre au capital décès. En effet, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale prévoit de façon limitative les différents cas ouvrant droit au versement du capital décès aux ayants droit parmi lesquels ne figurent pas les bénéficiaires de l'ACAATA. Dès lors que celle-ci a été créée pour permettre aux travailleurs dont l'espérance de vie a été réduite par l'amiante de cesser leur activité tout en percevant une allocation jusqu'à la date d'ouverture de leurs droits à la retraite; la pénalisation de leurs ayants droit paraît injustifiée. Elle souhaite également attirer l'attention du ministre sur le fait que, pour bénéficier de l'ACAATA, les salariés doivent démissionner, et perdent ainsi l'ensemble des dispositifs de protection sociale liés au contrat de travail. Il en résulte des conséquences particulièrement préjudiciables pour le bénéficiaire ainsi que sa famille en cas de maladie ou de décès qui ne serait pas lié à l'amiante. Cette situation apparaît fort injuste et il lui semble que les bénéficiaires de l'ACAATA devraient jouir du maintien de la protection sociale dont ils disposaient lorsqu'ils étaient encore salariés (risque complémentaire maladie, risque décès et prévoyance). Enfin, elle alerte le ministre sur la façon dont le cumul des périodes ouvrant droit à l'ACAATA est calculé. En effet, les personnes ayant travaillé dans des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA ne peuvent pas cumuler toutes les périodes ouvrant droit à l'allocation quel que soit le secteur d'activité et le régime de couverture sociale. C'est pourtant le critère du temps d'exposition qui devrait être retenu, tout régime de couverture sociale confondus. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires relatives à ces différents éléments afin que les victimes de l'amiante puissent disposer d'un régime de protection juste et adapté lorsqu'ils cessent leur activité de façon anticipée en raison des conséquences de leur exposition aux fibres d'amiante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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