Marie-Odile Bouillé
Question N° 99166 au Ministère des Transports
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la convention nationale des travailleurs portuaires et la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité dans le cadre de la pénibilité des métiers portuaires. Un accord entre les représentants syndicaux de salariés et les employeurs a été obtenu le 27 octobre 2010 puis validé par le ministère de M. Borloo, en poste à cette période. Or, suite au remaniement gouvernemental, cet accord a été remis en cause, conduisant les principales organisations syndicales des salariés portuaires à protester par des mouvements sociaux dans les ports. Cette méthode ruine deux ans et demi de négociations et remet en cause le principe de la recherche d'accord négocié entre partenaires sociaux qui devrait pourtant être privilégiée dans une démocratie sociale moderne. Elle lui demande comment il entend favoriser la reprise des négociations, comment il entend répondre à la prise en compte de la pénibilité pour les agents portuaires, sans remettre en cause les points négociés et validés par son prédécesseur.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Entre avril et juin 2011, les partenaires sociaux ont, dans chacun des sept grands ports maritimes, signé les conventions tripartites de détachement des salariés des ports vers les entreprises de manutention. Elles concernent au total environ neuf cents personnes. Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont conjointement approuvé deux accords conventionnels. Le premier accord, appelé « pénibilité », prévoit deux ans d'anticipation sur l'âge légal de départ à la retraite pour une activité de quinze ans. Le second, appelé « cessation anticipée d'activité », s'additionne au premier pour atteindre trois ans d'anticipation sur l'âge légal de départ à la retraite pour dix-huit ans d'ancienneté. Ces accords, qui s'inscrivent dans le cadre mis en place par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, ont mis fin à plus de deux ans de négociations menées avec les partenaires sociaux afin de mettre en oeuvre la réforme portuaire issue de la loi du 4 juillet 2008. Cette réforme nécessaire a permis de recentrer les missions des grands ports maritimes sur leurs tâches régaliennes, moderniser leur gouvernance, organiser la coordination entre ports d'une même façade maritime et de simplifier et rationaliser l'organisation de la manutention portuaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.