Jean-Paul Bacquet
Question N° 98962 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les répercussions financières pour une commune lors de la démission d'un fonctionnaire territorial titulaire et notamment sur la prise en charge par la collectivité des indemnités d'assurance chômage. « En effet, l'indemnisation du chômage reste ouverte lors du départ volontaire d'un emploi suivi d'une reprise de travail d'au moins 91 jours. Le fait de retravailler neutralise la démission et permet la réouverture des droits sur une période de référence intégrant l'emploi de démission ; et la charge de cette indemnisation incombe à l'employeur public si la période de travail de l'agent est plus longue dans le secteur public que dans le privé ». Il existe une injustice flagrante pour les communes en fonction de leur taille sur les conséquences d'une démission devant être indemnisée. En effet, les sommes à verser ne posent pas de problème sur le budget des grandes collectivités mais peuvent représenter parfois la totalité d'une année budgétaire, voire plus pour les petites communes, qui doivent, d'une part, faire face au remplacement de l'agent démissionnaire et, d'autre part, au paiement des indemnités chômage. S'il est facile de comprendre que la rareté de ces situations de « démission indemnisation » ne peut justifier une cotisation générale pour indemniser des titulaires, il serait logique de faire adhérer la totalité des communes à un fond spécifique pour l'indemnisation chômage des agents titulaires démissionnaires. Ceci correspondrait à une véritable mutualisation du risque et à une solidarité intercommunale. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation inique entre les communes.
Réponse émise le 17 avril 2012
Conformément à l’article L.5424-1 du code de travail, les agents publics ayant perdu leur emploi ont droit à un revenu de remplacement, qui leur est attribué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu’aux salariés du secteur privé. La convention du 6 mai 2011 précise les conditions d’attribution de l’indemnisation du chômage et notamment celles encadrant les cas de départ volontaire. Ainsi, l’article 4 e) indique qu’elle est ouverte lors du départ volontaire d’un emploi lorsqu’il est suivi d’une reprise de travail d’au moins 91 jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l’employeur pour lequel l’intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail. Donc, un agent territorial démissionnaire remplissant les conditions de réemploi est indemnisé par la collectivité territoriale si elle a été son employeur pendant la période la plus longue. Pour un fonctionnaire, l’employeur doit assumer la charge et la gestion de l’allocation chômage, conformément aux articles L.5424-1 et L.5424-2 qui imposent le système de l’auto-assurance alors que l’adhésion au régime d’assurance chômage est autorisée pour les agents non titulaires en raison du caractère précaire que revêt leur statut. En 2007, le taux de départ des agents titulaires était pour toutes les catégories de collectivités territoriales, de 5.1%. Parmi l’ensemble de ces sortants, seuls 3.7% démissionnaient. Par conséquent, compte tenu d’une part, du caractère marginal des cas de démissions d’agents titulaires nécessitant indemnisation ultérieure par la collectivité et d’autre part, de la complexité de mise en œuvre d’un fonds de solidarité commun aux communes, une telle proposition ne peut être actuellement retenue.
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