Annick Le Loch
Question N° 98905 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er février 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein des communautés étudiantes de certaines universités et grandes écoles. Alors même que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique, que l'article 225-16-1 du code pénal fixe le degré des sanctions encourues et que des sanctions disciplinaires peuvent en outre être engagées à l'encontre des étudiants auteurs d'actes de bizutage, force est de constater que l'organisation, sous couvert de tradition, de « sessions, séminaires ou journées d'intégration », le plus souvent hors les murs des établissements, continue de laisser place à des dérives graves et persistantes sur fond d'alcoolisation massive. Au lieu d'être des cérémonies conviviales et exemplaires illustrant ce que peut représenter une démarche d'accueil dans une communauté, ces sessions d'intégration n'ont bien d'intégration que le nom. Afin de lutter significativement contre ces manifestations caractérisées trop fréquemment par la commission d'actes dégradants, humiliants voire traumatisants, des préconisations, restant à traduire en mesures significatives, sont formulées. Elles portent sur la prise en compte de toutes les formes de bizutage se déroulant lors d'une journée ou d'un week-end d'intégration, la notification obligatoire sur les dossiers d'inscription des post-bacs du texte législatif proscrivant le bizutage, le rappel du caractère non obligatoire des sessions dites d'intégration sauf à être organisées par l'administration dans un but d'information, l'interdiction de toute alcoolisation, l'interdiction expresse de toute activité autre qu'informative, de connaissance de la ville et de son environnement, et de toute activité dont le ressort est le danger ou la peur, le déclenchement d'une enquête administrative systématique pour toute suspicion de bizutage ou encore la production d'une circulaire explicite sur ce qu'il est qualifiable d'humiliant. Aussi, elle lui demande son avis sur ces propositions et de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire strictement respecter la loi contre le bizutage et pour mettre un terme aux dérives encore nombreuses constatées lors des "sessions d'intégration".
Réponse émise le 1er mars 2011
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fait de la lutte contre le bizutage une de ses priorités. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a mené, afin de protéger ses étudiants, un travail constant avec l'ensemble des acteurs concernés, la communauté universitaire, les directeurs d'établissements, les personnels enseignants et avec les différentes associations. Il a été rappelé aux chefs d'établissement leur responsabilité et leur devoir de vigilance pour encadrer les soirées et les week-ends d'intégration. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a adressé au mois de septembre un courrier aux recteurs d'académie leur indiquant que lorsque ces manifestations ne sont que des bizutages déguisés, ou que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, elles doivent être purement et simplement interdites. Le 26 octobre 2010, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de Poitiers, sur les week-ends et les soirées d'intégration. Cette mission vise à faire le point sur l'ensemble des moyens législatifs et réglementaires actuellement disponibles et à élaborer un certain nombre de propositions nouvelles pour renforcer la lutte contre les dérives, inacceptables, qui peuvent survenir à l'occasion de telles manifestations. Les recommandations de la mission sont attendues pour le 1er trimestre 2011 pour une mise en oeuvre à la rentrée universitaire.
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