Michel Lefait
Question N° 98860 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er février 2011
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pourra ainsi passer de 4,50 à 7,50 euros par MWh. Ce relèvement se traduira par une nouvelle hausse de la facture de nos concitoyens de près de 4 %, soit un cumul de 7 % en six mois. Ces hausses à répétition sont, en grande partie, la traduction concrète de l'idée que le coût du financement de l'énergie propre, et celui des retards pris par EDF dans ce domaine, doivent être essentiellement portés par le consommateur, alors même que le projet de réforme du marché de l'électricité, actuellement en discussion, fera probablement à nouveau bondir les tarifs, alors même que les budgets des familles s'avèrent extrêmement tendus. Il lui demande de lui préciser les mesures que son ministère entend prendre afin de mettre un terme à l'inflation du prix de l'électricité.
Réponse émise le 15 mai 2012
La contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par les consommateurs d'électricité pour financer les missions de service public exercées par les fournisseurs historiques d'électricité : obligations d'achat aux producteurs d'électricité renouvelable ou aux cogénérateurs, péréquation tarifaire entre la métropole et les territoires non interconnectés (Corse et départements d'Outre-mer - DOM), tarifs sociaux. Il revient à la commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. Elle dispose pour ce faire de l'accès à tous les documents comptables et économiques justificatifs. A partir de son évaluation des charges, la CRE propose au gouvernement une contribution unitaire en €/MWh. Avant l'adoption de la loi de finances pour 2011, le niveau de la CSPE était défini par arrêté ministériel dans la limite d'un plafond fixé par la loi. Elle était fixée depuis 2004 à 4,5 €/MWh soit environ 3,5 % de la facture d'électriicité toutes taxes comprises (TTC) pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées. Les charges ont suivi cette évolution et sont passées de 1 535 M€ en 2004 à 2 662 M€ en 2009 (soit un peu plus de 11,5 % de croissance par an). Au titre de l'année 2011, la CRE a estimé les charges prévisionnelles de service public à 3 465 M€, dont 1 567 M€ pour les obligations d'achat d'énergie renouvelable, 845 M€ pour les surcoûts liés à la péréquation tarifaire, 705 M€ pour le soutien à la cogénération au gaz naturel et 49 M€ pour le financement du tarif social de l'électricité. Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte pour EDF un déficit de compensation. Ces charges font bien sûr l'objet d'une vigilance des pouvoirs publics, mais elles traduisent fondamentalement l'investissement dans les énergies renouvelables ou la solidarité avec les départements et les territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) dont les besoins sont en forte croissance. Le gouvernement veille à la maîtrise des charges, comme le montrent les décisions difficiles prises dans le domaine du photovoltaïque. Dans le cadre de la loi de finances pour 2011, une modification technique a été apportée sur la procédure de détermination du niveau de CSPE : à défaut de dispositions contraires du gouvernement, le niveau de la CSPE est établi en conformité avec l'estimation de la CRE, dans la limite d'une réévaluation maximale de 3 €/MWh. Ainsi, le 1er janvier 2011, la CSPE a été fixée à 7,5 €/MWh. Pour l'année 2012, afin de lisser l'effet du relèvement de 3 €/MWh de la CSPE normalement prévu le 1er janvier 2012, en application des dispositions législatives actuelles, la loi de finances rectificative pour 2011 procède à cette augmentation de la CSPE pour moitié en juillet 2011 et pour moitié le 1er juillet 2012. Ainsi, la CSPE est fixée à 9 €/MWh à compter du 31 juillet 2011 puis à 10,5 €/MWh à compter du 1er juillet 2012. Ceci se traduira par une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances. Pour les personnes en situation de précarité, le « tarif de première nécessité » permet aux bénéficiaires d'obtenir une réduction significative sur leur abonnement et sur les cent premiers kWh mensuels. Les personnes dont les revenus sont égaux ou inférieurs au niveau ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) reçoivent systématiquement et sans intervention de leur part, une attestation d'éligibilité au plafond de ressources et un formulaire de demande du tarif. Afin de renforcer ce dispositif, le Gouvernement a mis en place au 1er janvier 2011 une majoration de 10 points du rabais octroyé sur l'abonnement et la consommation d'électricité des ménages éligibles, portant ainsi la réduction de 40 à 60 %. Par ailleurs, le gouvernement a pris le 6 mars 2012 un décret qui automatise l'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricité. Désormais, le tarif social est accordé à l'ensemble des personnes identifiées comme éligibles à partir des fichiers des services sociaux et des fournisseurs d'électricité, sauf indication contraire, et sans qu'il soit besoin d'une démarche de leur part.
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