Charles de Courson
Question N° 9885 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fonctionnement du régime de retraite complémentaire, conçu pour les agents de la fonction publique et leurs conjoints et, plus généralement, pour toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction dans une administration publique, et dénommé Préfon. Par rapport aux plans d'épargne retraite populaire (PERP) où l'épargne est calculée et valorisée en temps réel en euros et où l'on peut généralement arbitrer soi-même les supports financiers sur lesquels elle est placée, le contrat Préfon capitalise les sommes versées en points de retraite qui ne permettent pas de choisir personnellement les supports de son épargne. La valeur d'achat du point, de même que la valeur de service servant au calcul de la rente, sont décidées chaque année de manière uniforme par le conseil d'administration de la Préfon sans que l'adhérent puisse intervenir ; en sorte qu'il n'est possible ni de savoir ce que pourra être sa future rente, ni une fois la retraite liquidée comment elle évoluera dans le temps. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la gouvernance de la Préfon.
Réponse émise le 5 février 2008
Le contrat Préfon est un « régime à points » défini par l'article L. 441-1 du code des assurances. Les cotisations versées par l'adhérent lui permettent d'acquérir des droits exprimés en nombre de points de rente déterminé en fonction de la valeur d'acquisition du point. Ce type de régimes au sein duquel l'épargnant ne dispose pas de possibilités d'arbitrage entre supports financiers n'est pas propre à la Préfon ; un plan d'épargne retraite populaire (PERP), par exemple, peut être un régime en points. Par ailleurs, si le montant de la rente finale ne peut être calculé ex-ante, l'épargnant peut toutefois connaître sa valeur minimale en multipliant le nombre de points de rente qu'il a accumulés par la valeur de service du point ; le décret n° 2004-571 du 14 juin 2004 garantit en effet que la valeur de service fixée une année ne peut être inférieure à celle de l'année précédente. En l'espèce, la valeur d'acquisition et la valeur de service du point sont déterminées chaque année par l'entreprise d'assurance en charge de la gestion financière et technique du régime, en concertation avec l'Association Préfon qui est principalement représentée par les fédérations de fonctionnaires fondatrices de ce régime. La gouvernance de la Préfon renvoie, en effet, aux origines de la création de l'association par les principaux syndicats de la fonction publique. L'article 25 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative au développement de la participation et de l'actionnariat salarié a réformé la gouvernance du régime dans le sens d'une plus grande transparence. Il prévoit que les adhérents sont avisés de la tenue de l'assemblée générale et de son ordre du jour. Ils sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal. Ces dispositions constituent un progrès significatif apportant des garanties de transparence aux adhérents anciens et nouveaux de la Préfon, dans le maintien des équilibres internes qui gouvernent l'association. La même loi prévoit en outre que les droits de l'adhérent sont transférables à compter du 31 décembre 2009.
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