Marie-Christine Dalloz
Question N° 98799 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er février 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du marquage « importé » aux jouets en bois. En effet, aujourd'hui, le marquage « importé » d'un jouet est laissé à l'appréciation des inspecteurs de la DGCCRF. Or, dans le département du Jura, reconnu pour son industrie du jouet en bois, ce marquage est imposé par la DGCCRF à la différence des autres départements de France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir expliquer cette distorsion de concurrence, lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour y remédier et prendre en compte la possibilité de créer l'obligation d'appliquer le marquage « importé » à l'ensemble des jouets en bois distribués en France.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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