Jean-Marie Sermier
Question N° 98189 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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