Jean-Pierre Brard
Question N° 98181 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le climat funeste qui continue de régner au sein du groupe « France Télécom-Orange » et sur la cohérence de la stratégie industrielle de l'entreprise. L'entreprise dont l'État est le premier actionnaire n'en finit plus de compter ses morts. En 2010, ce sont ainsi 24 salariés qui se sont donnés la mort et 15 qui ont tenté de le faire, brisés par les restructurations brutales, la mise en concurrence systématique des salariés et la recherche du profit maximum. Sur les cinq dernières années, parmi les entreprises du CAC 40, France Télécom-Orange est, après Total, le second groupe le plus généreux envers ses actionnaires. C'est cette course à la rentabilité financière qui a entraîné, en trois ans, la mort de 56 employés. L'État ne peut pas continuer à fermer les yeux et doit exiger que cessent ces pratiques managériales criminelles. L'État doit, également, prendre ses responsabilités quant à la stratégie industrielle de l'entreprise. En effet, le 25 novembre 2010, le comité d'entreprise du comité d'établissement de « France Télécom Innovation » a usé de son droit d'alerte, à la suite de la présentation du projet de céder partiellement la division « Orange cinéma séries » à Canal +, filiale du groupe Vivendi dont la filiale SFR est le principal rival d'Orange. Cette opération irait, selon les termes de ce droit d'alerte, « à l'encontre des intérêts d'Orange » et suggère que, malgré le changement de président, la stratégie de l'entreprise n'a pas évolué et vise toujours à privilégier le rendement à court terme afin de satisfaire les appétits de ses actionnaires les plus avides, au détriment d'une stratégie industrielle et d'un projet social pensés de concert et résolument orientés vers le dialogue, la stabilité des emplois, l'amélioration des conditions de travail et la qualité du service. Aussi il lui demande, d'une part, de faire cesser définitivement les pratiques scandaleuses de gestion des ressources humaines en vigueur dans l'entreprise et, d'autre part, de faire toute la lumière sur la stratégie industrielle du groupe et les implications sociales que celle-ci pourrait avoir à terme.
Réponse émise le 26 avril 2011
Face à la crise sociale qui a éclaté en 2009, France Télécom a engagé une large négociation qui a abouti à cinq accords sociaux portant sur les mobilités, l'équilibre vie privée-vie professionnelle, l'approfondissement du dialogue social, la déclinaison de l'accord interprofessionnel sur le stress et sur l'organisation du travail. Parallèlement, une négociation sur les seniors dans l'entreprise, où la moyenne d'âge est de quarante-sept ans, et qui étaient particulièrement concernés par le mal-être a abouti à un accord. Les six organisations syndicales représentatives (CGT, SUD, CFDT, FO, CGC et la CFTC) ont signé au moins un de ces accords ; quatre d'entre eux ayant été signés par des organisations syndicales représentant la majorité des salariés. La nouvelle direction du groupe a élaboré un plan stratégique « conquêtes 2015 » qui donne des perspectives aux salariés. Il leur a été adressé, à leur domicile, le nouveau contrat social qui reprend à la fois les principaux des accords signés et les engagements de la direction. Ce nouvel environnement social permet à l'entreprise, qui emploie plus de 180 000 personnes dans le monde et 100 000 en France, d'envisager plus sereinement son avenir. S'agissant du droit d'alerte déposé par un comité d'établissement, il y a lieu d'observer que celui-ci a été suspendu par le tribunal de grande instance de Paris, par jugement du 28 janvier 2011. Cette instance a jugé que la procédure d'information et de consultation devait se poursuivre. L'entreprise poursuit donc l'information des différentes instances représentatives du personnel, et le moment venu, consultera ces différentes instances, éclairées d'une expertise qui est actuellement en cours.
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