Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 97739 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant les préoccupations des entreprises de charter de pêche sportive opérant sur les côtes est françaises de Méditerranée. L'activité des charters pêche consiste à partager, à titre onéreux, avec leurs clients leur passion pour la pêche sportive. Ils exercent en toute légalité et leurs actions professionnelles sont transparentes et respectueuses des réglementations en vigueur. Leur importance tant sur le plan touristique qu'économique est incontestable pour un département, une région. La pêche de loisir du thon « à la traîne » est soumise à la réglementation décidée par la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) qui précise les conditions d'exercice des pêches sportives et qui limite à un thon par navire et par jour. Le poisson doit alors être marqué à l'aide d'une bague immédiatement après sa capture. Les thons qui n'atteignent pas les 30 kilos doivent être relâchés. Or, à l'est de Marseille, les thons de plus de 30 kilos sont rares et se capturent difficilement à la traîne. Dans la pratique, les pêcheurs sportifs ne pêchent que des thons de 10 à 25 kilos qu'ils relâchent aussitôt après. De ce fait, ils ne peuvent plus partager le produit de leur pêche avec leur client. La désaffection des clients a entraîné pour certaines entreprises des pertes financières considérables voire une cessation d'activité. Aussi, il lui demande s'il serait possible de mettre en place un système de dérogations afin de trouver une solution pérenne à l'instar du pescatourisme - réservé aux pêcheurs professionnels - qui bénéficie d'une autorisation de pêcher pendant la saison autorisée du poisson hors maille.
Réponse émise le 1er mars 2011
Le thon rouge est une espèce sensible, qui fait l'objet de mesures de gestion élaborées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) dans le cadre de la recommandation 08-05 et par l'Union européenne, en application notamment du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée. Le point 27 de la recommandation 08-05 et le point 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 302/2009 indiquent que le poids minimal de capture du thon rouge dans l'Atlantique-Est et la Méditerranée est de 30 kg. Une dérogation à ce poids minimal est prévue au point 28 de la recommandation 08-05 et au point 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 302/2009. Ces dispositions prévoient en effet qu'un poids minimal de 8 kg pour le thon rouge est autorisé dans les cas suivants : le thon rouge capturé dans l'Atlantique Est par des canneurs à appâts et des ligneurs à lignes de traîne ; le thon rouge capturé dans la mer Adriatique à des fins d'élevage ; le thon rouge capturé dans la mer Méditerranée par la pêcherie artisanale côtière de poisson frais par des canneurs à appât, des palangriers et des ligneurs à lignes à mains. Dans ce cadre réglementaire international et européen, le pêcheur professionnel, qu'il exerce ou non une activité de pescatourisme, est autorisé à pêcher des thons rouges de 8 kg en mer Méditerranée, s'il exerce son activité de pêche avec une canne à appât, une palangre ou une ligne à mains. Il faut alors entendre par pescatourisme, les activités développées par les professionnels, à titre complémentaire, de transport de passagers à bord des navires armés à la pêche pour leur faire découvrir le métier de marin pêcheur et le milieu marin. Les touristes embarqués sur les navires sont amenés à observer le métier de pêcheur, à partager une journée de travail avec les professionnels du secteur, sans participer à l'activité de pêche. Les entreprises de charter de pêche sportive partagent avec leurs clients leur activité de pêche sportive. Dans ce cadre, leurs clients participent activement à la pêche. Il s'agit alors d'une pêche sportive du thon rouge, pour laquelle la recommandation 08-05 de la CICTA et le règlement n° 302/2009 ne prévoient pas de dérogation à la taille minimale de capture du thon rouge, qui reste de 30 kg. Par ailleurs, l'encadrement international et européen de la pêche récréative et sportive du thon rouge est strict en ce qui concerne le nombre de thon rouge autorisé à la capture par les pêcheurs sportifs et de loisir. En effet, le point 32 de la recommandation 08-05 et le point 2 de l'article 12 du règlement (CE) n° 302/2009 disposent qu'il est interdit de capturer, détenir et débarquer plus d'un thon rouge par sortie en mer pour les pêcheries récréatives. Le point 39 de la recommandation 08-05 et le point 4 de l'article 13 du règlement CE n° 302/2009 obligent les parties contractantes et les États membres à prendre les mesures nécessaires afin de garantir la remise à l'eau des thons rouges capturés vivants dans le cadre de la pêche sportive. Compte tenu de ces obligations internationales et européennes, il n'est pas possible de mettre en place un système de dérogation à la taille minimale de capture pour les entreprises de charter de pêche sportive.
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