Éric Diard
Question N° 9747 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur certaines entreprises fortement polluantes. Certaines entreprises sont de très importants émetteurs de composés organiques volatils (COV) et demandant pourtant un accroissement et une diversification de leurs activités. Cette demande peut, avec le soutien des communes, aboutir. Cette autorisation d'accroissement d'activité semble inconsidérée, alors même que ces entreprises constituent un danger pour la collectivité et pour l'environnement. Il souhaiterait savoir s'il existe une réglementation imposant un minimum de garantie financière et un minimum de couverture de risques, notamment par les assurances, pour ces industriels.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) par l'industrie est une des actions prioritaires de l'inspection des installations classées. En effet, ces composés ont, d'une part, pour certains, un impact sanitaire avéré et, d'autre part, sont des polluants précurseurs de l'ozone. Ces émissions sont également encadrées par une directive européenne. Les actions de réduction à la source des émissions de COV par l'industrie ont porté leurs fruits puisque ces émissions ont été réduites de 35 % depuis 2000. L'ensemble des émissions de COV en France (tous secteurs confondus) a baissé de 50 % depuis 1990. Le secteur de l'industrie génère un tiers des émissions totales de COV, les transports et le résidentiel/tertiaire étant les autres secteurs émetteurs. Les projets d'extension d'installations soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées font l'objet d'une notification préalable au préfet, par l'exploitant, accompagnée des éléments d'appréciation nécessaires, dès lors qu'ils sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation. Si le préfet estime que la modification a pour effet d'entraîner des dangers ou inconvénients, notamment en fonction de critères définis par la directive européenne 99/13 sur les COV, soit une augmentation de 10 ou 25 % des émissions selon la taille de l'installation, il demande à l'exploitant de déposer un dossier de demande d'autorisation comprenant une étude d'impact ainsi qu'une étude de dangers, l'ensemble est soumis à enquête publique. Au vu des résultats de cette enquête et des caractéristiques du dossier, le préfet peut être amené à refuser ou accepter le projet d'extension et, le cas échant, à revoir les prescriptions applicables au site industriel.
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