Patrick Lebreton
Question N° 97465 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport de la Défenseur des enfants consacré à la « précarité et la protection des droits de l'enfant » publié en octobre 2010. L'auteur de ce rapport recommande notamment de « suivre la mise en oeuvre de l'utilisation des fonds publics et rendre obligatoire la présentation par le Gouvernement d'un bilan annuel exposant la réalité du logement social : nombre de permis de construire, de mises en chantier et de livraisons ». Il souhaite donc qu'il lui indique quels moyens il entend mettre en oeuvre afin de donner une suite à cette recommandation.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'effort de l'Etat en matière de développement de l'offre de logements sociaux n'a jamais été aussi soutenu. Les résultats de l'année 2010 sont en effet exceptionnels avec 131 509 logements sociaux financés dont plus de 25 000 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), à destination des ménages les plus fragiles, hors financement de l'ANRU dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Au-delà de leur nombre record, ces logements sont suivis de manière très précise grâce au système d'information de suivi des aides au logement. Pour chacun de ces 131 509 logements, ce système d'information permet de connaître le type de logement social PLUS (prêt locatif à usage social), PLAI ou PLS (prêt locatif social), le type d'opération (construction neuve ou acquisition- amélioration), la commune dans laquelle il se situe et le montant des subventions publiques. De plus, si ces résultats portent bien sur les financements et non sur des livraisons, là également l'année 2010 est une année record. AA cet égard, la dynamique impulsée par le gouvernement ces dernières années porte ses fruits et se traduit de manière concrète dans la vie des français. En 2009, plus de 71 000 logements sociaux ont été mis en service, dont plus de 60 000 logements neufs. L'augmentation des mises en service s'est accélérée depuis 2007 et concrétise l'effort de l'Etat en faveur du financement du logement social, même si les résultats ne sont réellement mesurables qu'avec un retard moyen constaté, compris entre 3 et 4 ans entre le financement d'un logement et sa mise en service, délai nécessaire à l'obtention des autorisations administratives, aux éventuelles acquisitions foncières, et à la réalisation des travaux. Compte tenu de l'effort financier consenti pour le financement du logement social et de la volonté de territorialiser la production pour répondre plus efficacement aux besoins, les services de l'Etat sont mobilisés pour améliorer le suivi des logements mis en service. Dans cette perspective, les systèmes d'information en matière de logement progressent incontestablement. Ils devraient permettre, dans un premier temps, d'automatiser pour chaque logement, le lien entre la décision de financement et le versement effectif des subventions. Dans un second temps, une interconnexion de la base de données relative au financement de logements locatifs sociaux (Sisal) et de celle relative aux permis de construire (Sitadel) permettra de connaître précisément toutes les caractéristiques des logements financés, et notamment la date de mise en chantier et la date de mise en service.
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