Christiane Taubira
Question N° 97150 au Ministère du Fonction
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Christiane Taubira interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur l'éventualité d'un ajustement des majorations de traitement des fonctionnaires outre-mer. Une telle réforme aurait des conséquences multiples qu'il est nécessaire de prendre en considération. Elle lui demande donc de clarifier ses intentions à ce sujet. Elle rappelle qu'en application de la loi du 3 avril 1950, le traitement servi aux fonctionnaires en poste dans les départements d'outre-mer est affecté d'un coefficient multiplicateur qui, fixé à 40 % en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, atteint 53 % à La Réunion et presque le double dans les territoires du Pacifique. Le coût de cette majoration de traitement, dite « prime à la vie chère » s'est élevé en 2008, selon le ministère de l'outre-mer à 1,03 milliard d'euros pour les fonctionnaires civils et 196 millions d'euros pour les personnels militaires de l'État. En 2003, M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, écrivait dans son rapport « sur la fonction publique d'État et la fonction publique locale outre-mer », sur les « effets néfastes de cette majoration », et il estimait que « l'importance des sur-rémunérations pèse sur les prix et alimente l'inflation » et qu'une partie de ce « pouvoir d'achat est recyclée en métropole sous forme d'achat de produits métropolitains ou d'épargne » insistant sur le fait que cette épargne n'est pas investie sur place. L'an passé, la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, conduite par M. Eric Doligé, sénateur du Loiret, s'est également prononcée en faveur d'un ajustement de cette majoration pour répondre à un objectif de « compensation » du différentiel de coût de la vie dans les DOM par rapport à la France hexagonale (proposition n° 12 : « Ajuster les majorations de traitement des fonctionnaires de l'État dans les DOM au différentiel réel du coût de la vie ») En août 2010, une étude de l'INSEE a estimé l'écart de prix entre la métropole et les DOM en indiquant que « [le niveau général des prix à la consommation] était supérieur de 13 % en Guyane, de 9,7 % en Martinique, de 8,3 % en Guadeloupe et de 6,2 % à La Réunion ». Régulièrement, depuis plusieurs années, des rumeurs concernant une réforme visant un ajustement se sont fait jour. Considérant que le sujet a autant une dimension de droit qu'une dimension économique et budgétaire, et qu'elle mérite à tout le moins un débat public ou des délibérations collectives sur l'usage qui serait fait du montant induit par un éventuel ajustement, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage une réforme de la majoration de traitement, dans quels délais, et selon quelles modalités.
Réponse
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