Christiane Taubira
Question N° 97148 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Christiane Taubira appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications présentées par les personnels de l'office national des forêts de Guyane. Le 26 octobre dernier, les ouvriers forestiers et contractuels de droit public de l'ONF de Guyane ont lancé un mouvement de grève qui a duré 10 jours. Ils demandent : une compensation du surcoût de la vie en Guyane par la mise en place d'une prime de vie chère, équivalente à la prime de 40 % perçue par leurs collègues fonctionnaires ; la revalorisation des rémunérations et des statuts des contractuels et des ouvriers ; la revalorisation de la prime nationale des ouvriers forestiers ; la titularisation des contractuels ; des semaines de 4 jours de travail pour les ouvriers forestiers. Elle souligne que ces revendications portent simplement sur l'égalité de traitement et de conditions de travail entre des personnels exerçant un même métier. Les ouvriers et contractuels étaient d'ailleurs soutenus dans leur mouvement par leurs collègues fonctionnaires. Elle indique que les postes concernés par cette revendication de traitement égalitaire sont généralement occupés par des personnels qui détiennent un savoir significatif sur l'environnement forestier, permettant à leur administration d'économiser des budgets d'immersion, ces budgets n'étant pas négligeables dans d'autres organismes qui ne privilégient pas le recrutement local. Elle souligne par ailleurs qu'il est de droit de demander la prise en charge des compensations justifiées par les contraintes et astreintes imposées par l'employeur. Or le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 crée, en son alinéa 2 de l'article 2, une discrimination à l'encontre des agents des ONF outre-mer en réduisant leurs missions à des « tournées ». En Guyane, l'étendue du territoire de la forêt et ses caractéristiques ont pour effet que lorsque les agents sont en "tournée", ils sont obligés de dormir en forêt. Les ouvriers qui étaient grève récemment passent leur semaine en forêt et ne rentrent chez eux que le vendredi soir. Ils n'ont aucun moyen individuel de se rendre sur leur lieu de travail, de sorte que s'ils ont besoin d'un jour de congé pour raison personnelle ou familiale, ils sont obligés de s'absenter et donc de perdre la semaine entière. Il s'agit donc bien, dans les faits, de missions en tant que telles. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour tenir compte des spécificités des missions de ces personnels et, surtout, pour qu'il soit mis fin à la différence de traitement qui leur est réservé et qui les pénalise. Elle lui demande si une modification du décret n° 2006-781 est envisageable et rappelle que l'ONF est certes un EPIC mais, en sa qualité de gestionnaire du domaine foncier de l'État, il ne peut laisser indifférente la puissance publique quant aux modes de gestion de ses personnels. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre sur cette question.
Réponse émise le 1er mars 2011
La gestion des personnels de l'Office national des forêts (ONF) exerçant leurs activités dans les départements d'outre-mer, et notamment en Guyane, est un sujet d'attention pour le directeur général de cet établissement. S'agissant tout d'abord de la durée hebdomadaire de travail, un accord national sur le temps de travail a été signé le 1er juin 2010 à Paris. Cet accord, entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 1er août 2010, offre de nouvelles possibilités dans l'organisation du temps de travail. Ainsi, le directeur régional de Guyane travaille, dans le cadre de cet accord, à la mise en place de la semaine de 4 jours. En ce qui concerne ensuite la rémunération des personnels ouvriers forestiers exerçant dans les départements d'outre-mer, il s'agit d'un sujet de réflexion engagé depuis plusieurs années à l'Office et qui s'est traduit par des actions concrètes. Pour tenir compte du coût de la vie dans ces départements, un accord de vie chère a été signé en 2009 entre la direction de l'ONF et les organisations syndicales de Guyane. Cet accord permet à tous les ouvriers forestiers de percevoir une prime de vie chère d'un montant net de 50 EUR par mois. Dans le prolongement de ce premier accord, la direction générale de l'ONF a tout récemment souhaité faire une nouvelle analyse précise de l'impact du coût de la vie sur les rémunérations des ouvriers forestiers ultramarins. Les premiers résultats de cette analyse, qui conduit à un surcoût évalué à 13 % en Guyane, ont été livrés aux organisations syndicales lors d'une rencontre à Paris le 8 décembre 2010 en présence du directeur général. Les conclusions définitives de cette analyse sont attendues au cours du premier semestre 2011. S'agissant enfin des dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, il est important de noter que l'ONF n'entre pas dans le champ d'application de ce décret puisque la liste des services de l'État soumis à ces dispositions n'inclut pas les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). En effet, à l'ONF, la prise en charge des contraintes imposées par l'employeur aux ouvriers forestiers fait l'objet de conventions collectives locales. Ainsi à titre d'exemple, les ouvriers forestiers de Guyane contraints de dormir en forêt profonde sont logés dans des carbets et perçoivent une « indemnité de nuit en forêt » d'un montant de 28,56 EUR, à laquelle s'ajoute une indemnité de panier de 6,72 EUR par repas. Il est également octroyé aux ouvriers forestiers soumis à ces contraintes 8 jours de congés supplémentaires. Ainsi, à l'heure actuelle, les ouvriers travaillant en métropole soumis à de longs déplacements ne bénéficient pas de mesures plus favorables que leurs collègues d'outre-mer.
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