Frédérique Massat
Question N° 97023 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 décembre 2010
Mme Frédérique Massat attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un appel d'offres de niveau européen lancé en 2009 par le ministère de l'environnement pour autoriser quelques entreprises performantes à produire à partir de la biomasse - notamment le bois - des énergies renouvelables avec des équipements de cogénération. Après examen du dossier par la CRE qui l'a labellisé, la société ariégeoise ABC a été seule autorisée, par arrêté ministériel du 25 février 2010, à exploiter à cet effet l'ensemble du massif ariégeois étendu aux gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon pour produire électricité et chaleur. La société ABC finance la chaufferie et le turboalternateur et, sur les bases tarifaires arrêtées par l'État, va contractualiser avec EDF pour 20 ans. Or ce projet créateur d'une trentaine d'emplois - hors emplois induits - est remis en cause par l'ADEME qui contredit, neuf mois après, les conclusions techniques des services de l'État, conteste les termes du directeur de l'énergie qui a qualifié par lettre ce projet comme ayant « [...] obtenu l'une des meilleures évaluations sur la base des critères qui étaient fixés par le cahier des charges [...] ». Le refus de l'ADEME de subventionner le volet réseau de chaleur, porté par une personne publique, lequel assurera une mission d'intérêt général au profit de bâtiments publics sur trois communes dont Foix et des HLM, est incompréhensible. Ainsi elle lui demande si l'ADEME a pour mission d'avoir un contrôle a posteriori sur les conclusions techniques des services de son ministère - contradiction avec les articles 78 et 13 du décret du 4 décembre 2002, fondant l'appel d'offres - échapper à ses obligations. Ce projet labellisé par la CRE et soutenu par les collectivités locales ne pourra pas aboutir si l'État n'accompagne pas financièrement le réseau de chaleur. En conséquence, elle lui demande, dans le cadre du développement des énergies renouvelables de tout mettre en oeuvre afin que le projet retenu par le ministère de l'énergie par arrêté du 25 février 2010 autorisant la société ABC à exploiter une installation d'électricité, puisse être mené à terme.
Réponse émise le 8 novembre 2011
La société ABC a été autorisée, par l'arrêté ministériel du 25 février 2010, à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur, d'une puissance de 4 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Jarrat. La société ABC n'a en revanche pas été la seule autorisée à exploiter les ressources de l'ensemble du massif ariégeois étendu aux gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon pour produire électricité et chaleur. D'autres installations de cogénération ou de production de chaleur utilisant de la biomasse peuvent s'implanter sur ce territoire et utiliser les gisements forestiers de la région Languedoc-Roussillon, dans le respect le cas échéant des usages existants de ces ressources. Le projet de centrale de cogénération porté par la société ABC a été instruit par la commission de régulation de l'énergie (CRE) et par les services de l'État sur la base des critères qui étaient fixés dans le cahier des charges du troisième appel d'offre Biomasse. Ce cahier des charges, et donc l'instruction des dossiers, ne porte que sur les caractéristiques du projet de centrale de cogénération. Si le mode de débouché chaleur doit être précisé dans le dossier remis pour une bonne instruction de celui-ci, le projet de débouché chaleur n'est pas en lui-même instruit. La création du réseau de chaleur qui valorisera l'énergie thermique produite par le projet de cogénération ne fait pas partie du projet de centrale de cogénération au sens du cahier des charges, et n'est donc pas partie intégrante du projet approuvé par les services de l'État dans le cadre de l'appel d'offres Biomasse. Si le projet de réseau de chaleur faisait partie intégrante du projet de centrale de cogénération retenu dans le cadre de l'appel d'offres Biomasse, il serait inclus dans une installation sélectionnée dans le cadre d'un appel d'offres électricité ENR par l'État, et serait de ce fait inéligible au fonds chaleur, comme spécifié par le système d'aide aux énergies renouvelables 2009-2013 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), voté lors de la séance du conseil d'administration de l'ADEME du 9 octobre 2008 et disponible sur le site Internet de l'ADEME. L'appel d'offres Biomasse et le fonds chaleur sont deux dispositifs différents, dont les périmètres, les modalités de mise en oeuvre et les critères de sélection sont distincts. L'approbation du projet de centrale de cogénération Biomasse dans le cadre du dispositif de l'appel d'offres ne préjuge donc pas de l'éligibilité du projet de réseau de chaleur aux aides du fonds chaleur. Quand bien même tout ou partie du projet serait éligible au fonds chaleur, les aides du fonds chaleur ne sont pas attribuées de façon automatique par l'ADEME mais résultent de l'instruction des dossiers. La méthode de calcul des aides du fonds chaleur précise les conditions d'éligibilité des projets et les modalités d'instruction des dossiers. La version 2009 de la méthode de calcul précise dans son introduction que la valorisation par réseau de chaleur de l'énergie produite par les centrales de cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat n'est pas éligible aux aides du fonds chaleur. Cependant : cette disposition a été modifiée en juillet 2010 pour rendre éligible, sous conditions, la valorisation de l'énergie thermique provenant de centrales de cogénération bénéficiant d'une obligation d'achat au sens de l'arrêté du 27 janvier 2011, à l'exclusion des centrales de cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat dans le cadre d'un appel d'offres Biomasse. L'une des conditions d'éligibilité est l'atteinte d'une efficacité énergétique annuelle nette supérieure à 70 % ; cette disposition a également été modifiée concernant l'éligibilité au fonds chaleur des réseaux de chaleur alimentés par une cogénération bénéficiant d'un tarif d'achat dans le cadre d'un appel d'offres Biomasse. La condition d'éligibilité est la suivante : il est nécessaire que le pétitionnaire respecte, avant toute aide publique, les engagements liés à son offre, notamment en termes de disponibilité de l'électricité produite et d'efficacité énergétique. Au-delà du fonds chaleur, cette condition est valable pour toute aide publique, et se fonde sur le fait que le niveau d'efficacité énergétique et la disponibilité sont des critères d'éligibilité et de sélection des offres : une aide publique qui s'ajouterait a posteriori pour aider un projet retenu à respecter ces critères fondamentaux induirait un problème de légalité de l'aide, dû au non-respect du principe d'égalité de traitement des candidats lors de la procédure d'appel d'offres. Le projet actuel de réseau de chaleur associé à la centrale de cogénération de la société ABC ne pourra donc pas bénéficier d'aides publiques. L'alimentation du réseau par une chaudière biomasse thermique permettrait en revanche de solliciter une aide du fonds chaleur.
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