Didier Quentin
Question N° 96692 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la reconnaissance du Conseil supérieur des gens de mer. En effet, les pensionné(e)s de la marine marchande demandent que soit reconnu le Conseil supérieur des gens de mer dans les meilleurs délais, et cela, dans l'objectif d'y faire valoir leurs intérêts. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et créé une nouvelle gouvernance de l'établissement, qui repose sur un conseil d'administration et un directeur général. Parallèlement, le comité interministériel de la mer, réuni le 8 décembre 2009, a adopté la fusion de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM et du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer en un Conseil supérieur des gens de mer, doté de prérogatives élargies. Cette fusion permettra de ne pas multiplier les conseils consultatifs et de jouer la complémentarité, en garantissant à l'ensemble des acteurs du secteur maritime la continuité du dialogue avec l'État sur l'ensemble des sujets les concernant. Le projet de décret portant création du Conseil supérieur des gens de mer a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer. Il sera soumis prochainement à l'examen du Conseil d'État dans la perspective d'une première réunion du Conseil supérieur des gens de mer, début 2012.
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