Franck Riester
Question N° 9662 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le contingent annuel d'heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés, et plus particulièrement dans le secteur du bâtiment. Jusqu'au 30 septembre 2007, les entreprises de moins de 20 salariés décomptaient l'utilisation des heures supplémentaires à compter de la 37e heure pour l'imputation sur le contingent annuel. A tire d'exemple, dans une entreprise du secteur du bâtiment, le contingent est fixé par la convention collective à 180 heures. Ainsi, pour ces entreprises, jusqu'au 30 septembre 2007, il était possible de réaliser environ 5 heures et 30 minutes supplémentaires par semaine. A compter du 1er octobre 2007, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36e heure tout comme les entreprises de plus de 20 salariés. La limite d'heures supplémentaires régulière est alors environ de 4 heures et 30 minutes, soit une heure en moins. Dans le secteur du bâtiment qui connaît d'importantes difficultés de recrutement, les heures supplémentaires sont souvent utilisées au maximum. La loi TEPA, bien que contenant de nombreuses dispositions favorables à notre économie, semble ici involontairement réduire le temps de travail pour les entreprises de moins de 20 salariés. Il lui demande s'il est envisageable que soient neutralisés les contingents fixés par les conventions collectives, ceux-ci pouvant constituer une contrainte juridique à la réalisation d'heures supplémentaires, notamment dans les professions où les conventions collectives fixent des contingents annuels inférieurs au seuil de droit commun de 220 heures, comme c'est le cas dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 27 octobre 2009
La réforme du régime des heures supplémentaires destinée à améliorer le pouvoir d'achat des salariés et à en faciliter l'usage pour les employeurs s'adresse également aux petites et très petites entreprises. Le Gouvernement est tout à fait sensible à leur situation. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA » prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales soit porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises. Par ailleurs, l'article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de un à dix-neuf salariés, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Pour accélérer la mise en place de la réforme, l'ensemble des services de l'État et des organismes sociaux se sont mobilisés, permettant que les entreprises et leurs salariés accèdent à toutes les informations nécessaires par de multiples canaux. En particulier, les textes réglementaires et la circulaire relative aux exonérations sociales sont parus le ler octobre 2007, au terme d'un long processus de concertation associant plusieurs administrations, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), les principales organisations professionnelles, ainsi qu'une large représentation d'experts et de cabinets spécialisés intervenant sur ces sujets. Un site Internet et des plates-formes téléphoniques ont été mis en place. Un premier questions-réponses a été publié, dès le 27 novembre 2007, par voie de circulaire en tenant compte des observations de terrain qui ont été remontées. Ce questions-réponses est consultable sur le portail Internet de la sécurité sociale. Un deuxième questions-réponses portant sur des aspects plus techniques a été publié le 5 février 2008, également par voie de circulaire. Il est aussi consultable en ligne. Après une phase de quelques mois pendant laquelle certains acteurs ont pu craindre une complexité accrue, ces exonérations ont été appropriées rapidement par les entreprises et sont intégrées dans leur gestion courante au même titre que les autres exonérations. Selon les chiffres publiés par l'ACOSS, ces efforts ont permis qu'en 2008, 2,8 milliards d'euros d'exonérations sociales, correspondant à 725 millions d'heures supplémentaires soient accordés. Une étude de l'ACOSS révèle par ailleurs que l'information reçue à l'occasion de la mise en oeuvre de la mesure a été jugée suffisante par plus de 66 des entreprises, soit deux entreprises sur trois, quelle que soit l'importance de leur effectif. Ces chiffres traduisent une adhésion des employeurs et de leurs salariés à la réforme du régime des heures supplémentaires. Le Gouvernement veillera à ce que les entreprises y aient accès, quelle que soit leur taille.
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