Louis-Joseph Manscour
Question N° 96584 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui prévoit l'extension aux départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, dont ils étaient jusqu'à présent exempts. Par l'extension pure et simple du modèle appliqué à la situation métropolitaine, cette disposition méconnaît la spécificité de ce secteur dans les départements d'outre-mer, au regard de laquelle se fondent les différences de réglementation actuellement en vigueur. De plus, elle ne mesure absolument pas ses effets induits, qu'il s'agisse de la rentabilité des exploitations, des conséquences sur l'emploi et de l'adéquation entre les objectifs recherchés et les résultats prévisibles. Si elle était adoptée, cette réforme risquerait d'affecter de manière extrêmement négative, voire de faire disparaître, une activité cinématographique déjà fragilisée dans ces régions. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder l'activité cinématographique des régions d'outre-mer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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