Valérie Rosso-Debord
Question N° 96583 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Valérie Rosso-Debord interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la départementalisation de Mayotte, approuvée par référendum et qui sera effective en 2011. Le changement de statut sera adapté et progressif au vu de la particularité sociale, économique et sociologique de ce territoire. Des mesures transitoires sont nécessaires, notamment en matière de prestations sociales, car selon le Gouvernement, "il n'est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux qu'en métropole ou dans les départements d'outre-mer", pour ne pas conduire à une déstabilisation de l'économie et de la société, "compte tenu notamment du faible niveau d'activité salariée". Le revenu de solidarité active, l'allocation de parent isolé et l'allocation de solidarité spécifique seront mis en place à compter de 2012. Leur niveau devrait être fixé à environ le quart de ce qu'ils représentent en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Une augmentation progressive sur une période de 20 ans est nécessaire jusqu'à l'égalité de droit commun pour surmonter ces premières difficultés. De plus, la situation géographique de Mayotte attire de nombreux immigrants clandestins qui souhaitent s'installer sur l'île pour bénéficier de ces minima sociaux ce qui constitue une seconde difficulté majeure à surmonter. Si la période transitoire permet de répondre aux premières difficultés, elle ne semble pas être une solution pour répondre au problème de l'immigration clandestine. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront mises en oeuvre pour éviter que des personnes en situation irrégulière sur le territoire de Mayotte ne bénéficient abusivement des prestations sociales réservées à la population locale.
Réponse émise le 1er mars 2011
La départementalisation de Mayotte, engagée à la suite de la consultation du 29 mars 2009, a été prévue par la loi organique du 7 décembre 2010, qui donne aux citoyens de Mayotte, cent unième département français, de nouveaux droits et de nouveaux devoirs. Dans ce cadre, les prestations sociales seront mises en place selon un calendrier permettant l'accompagnement progressif du développement économique et social tenant compte des spécificités de Mayotte. Conformément au pacte pour la départementalisation, les minima sociaux, progressivement mis en place, verront leurs montants évoluer pour atteindre l'égalité de traitement avec le droit commun à horizon de vingt à vingt-cinq ans. Ces minima sociaux ainsi étendus ou créés à Mayotte ne seront naturellement pas alloués aux personnes en situation irrégulière sur le territoire. La régularité de la situation des demandeurs sera vérifiée selon les voies habituelles par les organismes sociaux chargés d'instruire les dossiers, dans le cadre de leur politique de lutte contre les fraudes. Dans le cadre de la départementalisation, il n'est par ailleurs pas prévu de modifier la réglementation en matière de droit de séjour. La lutte contre l'immigration clandestine demeurera une priorité de l'État à Mayotte, complétée d'actions de coopération et de codéveloppement avec les Comores.
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