Bertrand Pancher
Question N° 96476 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 qui impose aux propriétaires de cafés, bars à effectuer une déclaration spécifique auprès de la DRAC afin d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacle s'ils organisent plus de six animations par an dans leurs établissements. Or l'obtention de cette licence est assez contraignante, de par son coût et la durée de son stage, obligeant souvent ces professionnels à fermer leur établissement durant quatre jours. En outre, il est difficile d'exploiter un établissement sans faire un minimum d'animation, sans être pour autant organisateur de spectacles. Ceci est d'autant plus vrai en milieu rural où ces établissements ne bénéficient pas du privilège des grandes villes, partenaires de nombreux festivals ou autres animations. Il rappelle que les cafés, bars restent un des lieux les plus sociaux et conviviaux qui puissent compter en France, et permettent, par ailleurs, un véritable tremplin pour les artistes débutants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour assouplir le dispositif actuel en permettant, notamment, de rallonger le nombre d'animations possible par an, pour un exploitant.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être titulaire d'une licence est fixé par le code du travail à six représentations. Au-delà de ce nombre, la détention d'une licence est obligatoire, celle-ci ayant pour objectif la vérification du respect, par l'entrepreneur, de ses obligations en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, de protection de la propriété littéraire et artistique, et de sécurité. Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques doivent ainsi justifier du suivi d'une formation à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu de spectacle, ou de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles. Ces exigences répondent à des impératifs de sécurité et de santé publique, ainsi que de protection des travailleurs, particulièrement utiles pour les salles à petite jauge, compte tenu des spécificités techniques du spectacle vivant (matériel suspendu, public, décors et artifices...) et des risques afférents. Le certificat délivré à l'issue de cette formation, qui peut être organisée selon des modalités adaptées aux contraintes des exploitants, est valable sans limitation de temps. Par ailleurs, il faut rappeler que le ministère de la culture et de la communication accompagne, depuis son lancement en 2008, la démarche d'ensemble de la plate-forme nationale des cafés culture, dont l'objectif est précisément de permettre à ces établissements de développer leurs activités culturelles et musicales. Les travaux engagés à l'initiative des professionnels visent à préciser le cadre de l'intervention des artistes amateurs et professionnels, notamment au regard de la réglementation applicable aux cafés et bars dans lesquels se produisent des musiciens, ainsi qu'à soutenir le financement de ces activités, et tout particulièrement des emplois artistiques, par des contributions des collectivités territoriales et des acteurs privés. Ce projet a du reste fait l'objet d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires culturelles, développé par la plate-forme.
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