Patrick Braouezec
Question N° 96442 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'ordonnance de référé du 19 novembre prise par le Conseil d'État qui conseille à l'administration de « recourir à des modalités d'accueil sous forme de tentes ou d'autres installations comparables » de façon à pallier l'insuffisance notoire du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Ce jugement du Conseil d'État, outre qu'il est scandaleux, car il est humainement dégradant, est inadmissible au regard du droit en vigueur, dont le Conseil d'État est censé veiller à l'application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l'Union européenne des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation journalière » dans l'objectif du « plein respect de la dignité humaine ». En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'il respecte les obligations qui lui incombent au regard du droit européen et du droit des demandeurs d'asile à être accueillis et à vivre dignement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Dans un contexte de forte croissance du flux d'arrivée de demandeurs d'asile durant les dernières années (+ 60 % entre 2007 et 2011) et d'augmentation des délais de traitement des demandes, le dispositif de prise en charge des demandeurs d'asile a fait l'objet de mesures récentes qui doivent lui permettre de s'adapter à cette situation de tension particulière, afin de garantir un accueil digne des publics, conforme aux engagements internationaux et européens de la France. En effet, la forte augmentation de la demande d'asile n'a en aucun cas conduit le Gouvernement à se dispenser du respect des dispositions de la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile. Les capacités d'accueil en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) ont connu une augmentation régulière dans la période récente. En 2001, le dispositif national d'accueil comportait 83 centres pour 5 282 places. En 2012, il compte 270 CADA offrant 21410 places d'accueil pour les demandeurs d'asille. Ces centres offrent des prestations d'hébergement, soit en structures collectives soit en structures éclatées. Un accompagnement social et administratif y est également assuré. Chaque ménage hébergé en CADA reçoit par ailleurs une allocation mensuelle de subsistance pour l'achat de nourriture et de vêtements. Le montant de cette allocation est indexé sur la composition familiale et varie en fonction des prestations du CADA dans lequel un ménage est accueilli. Par ailleurs, des structures d'hébergement d'urgence spécifiquement dédiées aux demandeurs d'asile se sont développées. Ainsi, près de 20 000 places ont été financées en 2011, contre environ 13 000 en 2009, soit une augmentation de 54 % de la capacité en seulement deux ans. Cette prise en charge s'accompagne du versement de l'allocation temporaire d'attente, d'un montant de 11,01 € par jour et par adulte en 2012. Des mesures volontaristes ont été prises par le Gouvernement pour réduire les délais de traitement des demandes d'asile, avec pour objectif d'atteindre un délai moyen de procédure de 12 mois à la fin de l'année 2012, ce qui permettra d'accroître la disponibilité des places d'hébergement. Enfin, les moyens budgétaires cumulés consacrés à la prise en charge des demandeurs d'asile ont augmenté de 62 % entre 2008 et 2011 et atteignent aujourd'hui des niveaux très élevés : en 2011, 333 M€ ont été consacrés aux dispositifs d'hébergement des demandeurs d'asile et le versement de l'allocation temporaire d'attente a représenté plus de 145 M€. C'est donc un effort très important qui a été accompli par le Gouvernement pour faire face à la hausse constante de la demande d'asile, permettant ainsi le respect des obligations de la France en matière d'accueil des demandeurs d'asile, conformément aux dispositions de la directive de 2003.
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