Jean-René Marsac
Question N° 96369 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Jean-René Marsac interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le décret concernant le secteur de l'énergie photovoltaïque parue le 9 décembre 2010. Ce décret, pris en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000, suspend le dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques supérieures à 3Kw pour une durée de trois mois. L'article 3 du décret précise que ces dispositions ne s'appliquent pas aux producteurs qui ont déjà versé au gestionnaire de réseau un premier acompte avant le 2 décembre 2010, en vue de leur raccordement. Toutefois des agriculteurs de sa circonscription ont attiré son attention sur cet article et sa date d'application. En effet, ERDF devait leur envoyer avant le 25 novembre une proposition de raccordement et un contrat de raccordement d'accès et d'exploitation. Or, ERDF ne l'ayant pas fait, ces agriculteurs se retrouvent touchés par le décret sur le moratoire alors qu'ils étaient dans les temps et que des investissements lourds ont été réalisés. Ces agriculteurs risquent donc de réelles difficultés financières. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement et ERDF comptent prendre afin de ne pas pénaliser des producteurs d'électricité à cause d'un retard imputable à ERDF et non à eux-mêmes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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