Pierre Forgues
Question N° 96293 au Ministère de la Culture
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier ordonnant à la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), d'enlever ses panneaux bilingues français-occitan aux entrées de la ville. Ce jugement rappelle que la législation en cours en France interdit tout usage des langues régionales ; « le fait de ne pas employer la langue française pour toute inscription ou annonce destinées à l'information du public, apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun, est puni de la même peine » (décret n° 95-240). Pourtant dans de nombreuses régions (Bretagne, Corse, Alsace etc.), la signalisation comporte des indications bilingues. Cette décision qui pourrait faire jurisprudence, semble aller à l'encontre de la reconnaissance des langues régionales, qui est aujourd'hui un impératif inscrit dans la Constitution. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour satisfaire cette exigence constitutionnelle.
Réponse émise le 14 février 2012
Conformément à l'article 3 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mentions portées par la signalisation routière sont écrites en langue française. La réglementation relative à cette signalisation aménage quelques cas où, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, ces mentions peuvent être doublées dans une langue étrangère, en particulier à proximité des frontières (mentions de direction, gares de péage...) ou pour la signalisation de certains dangers sur les grands axes (descentes dangereuses, voie de détresse). Elle ne prévoit pas la possibilité qu'une langue régionale puisse être utilisée dans la signalisation routière, en particulier sur les panneaux d'entrée des agglomérations. La pratique du panneau en langue régionale s'est donc développée à l'entrée de certaines agglomérations sans fondement légal ou réglementaire. Si la proposition de loi déposée visant à autoriser l'emploi d'une mention en langue régionale pour compléter les mentions inscrites sur les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération était adoptée par le Parlement, la réglementation sur la signalisation serait modifiée en conséquence.
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