Valérie Rosso-Debord
Question N° 96222 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 21 décembre 2010
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations de la mission de concertation confiée à l'ancien ministre de la santé, Elisabeth Hubert, rendu au Président de la République le 26 novembre. L'idée d'une tarification de la consultation, en fonction de l'acte pratiqué par le médecin généraliste, y est envisagée. Cette mesure soulève des difficultés importantes. En effet, il paraît difficile qu'un même médecin demande un tarif différent en fonction de l'acte qu'il a pratiqué sur le patient. Un tel système de tarification est source de contentieux, car il posera la question de l'opportunité d'avoir pratiqué tel acte plutôt qu'un autre qui aurait été moins coûteux et tout aussi efficace. Aussi, il ne faudrait pas assimiler le médecin généraliste à un simple prestataire de service. Enfin, la classification des tarifs en fonction de l'acte pratiqué risque d'entraîner des préjugés sur l'importance de l'acte pratiqué. Aussi, si c'est l'aspect technique qui compte pour déterminer le prix de l'acte, les patients qui consulteront leur médecin généraliste pour un problème psychologique n'entraînant aucun acte technique paieront moins qu'une consultation nécessitant un acte technique. Cela présupposerait que l'acte technique est forcément plus difficile à réaliser qu'un diagnostic psychiatrique, par exemple. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ces difficultés seront surmontées si la consultation chez le médecin généraliste est tarifée à l'acte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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