Patrick Balkany
Question N° 96088 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préconisations de la Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains (ADOT) concernant la création d'un registre recensant l'ensemble des personnes ayant fait le choix d'être donneurs. En 1998, un registre national des refus a été mis en place afin de rassurer les personnes qui craignaient d'être prélevées malgré elles. À l'inverse, aucun registre n'est mis à la disposition des personnes favorables au don d'organe et qui souhaiteraient faire connaître leur choix de manière officielle. Sans remettre en cause le principe de consentement implicite, la possibilité d'un consentement explicite du donneur permettrait de respecter strictement la volonté de ceux qui veulent être donneur, de connaître la position du défunt mais aussi d'éviter à la famille d'avoir à prendre une décision difficile dans un moment douloureux. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse émise le 8 février 2011
Les résultats de la France en matière de prélèvement et de greffe sont parmi les meilleurs en Europe. L'expérience montre que les pays qui ont mis en place le consentement explicite et le double registre en faveur et contre le don d'organes sont ceux dont les résultats d'activité sont les moins bons. De plus, ces pays enregistrent très peu d'inscriptions car s'inscrire sur un fichier est une démarche difficile. La non-inscription sur le registre des donneurs est dans certains pays un obstacle à tout prélèvement d'organes. Dans la totalité des pays, alors même que la personne est inscrite sur un registre, les médecins en charge du prélèvement en reviennent toujours au dialogue avec la famille. C'est donc le consentement présumé et le recueil de la volonté du défunt auprès des proches qui sont les plus efficaces. C'est la seule pratique qui permet aux coordinations hospitalières de prélèvement de faire preuve d'humanité dans leurs échanges avec ces derniers et de conforter l'acceptation sociale du prélèvement. Certes, le nombre de personnes qui n'ont pas transmis leur position à leurs proches est encore important mais l'Agence de la biomédecine mène une communication incitative à l'échange de sa volonté sur le don d'organes avec ses proches, dans le respect de la position de chacun. Enfin, il est important de rappeler qu'aucun des rapports d'études préalables au réexamen de la loi de bioéthique n'a remis en question le principe du consentement présumé en France.
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