Jean-Marie Morisset
Question N° 96024 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes suite à la diminution importante des crédits d'État affectés au CHRS (Programme 177). En effet, l'enveloppe globale obtenue en 2010 (18 016 000 euros) est en diminution de 1 412 000 euros par rapport à 2009 (18 016 000 euros). Dans le cadre de cette enveloppe, les dotations au titre de la refondation ont baissé de 1 298 000 euros entre 2010 (13 849 000 euros) et 2009 (15 147 000 euros). Si l'on retire le financement de la reprise du déficit à hauteur de 299 851 euros accordé en 2009, l'écart est de 998 149 euros. Cette situation n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement des structures qui doivent alors envisager le licenciement du personnel, la limitation des heures d'ouverture de certains services et parfois la fermeture temporaire ou définitive de services. Les responsables de la fédération régionale des associations de réinsertion sociale de Poitou-Charentes souhaitent connaître les modalités de calcul de l'enveloppe globale attribuée en 2010 ainsi que les critères servant à définir la dotation au titre de la refondation. Il apparaît, en effet, que celle-ci a baissé de 3,7 % en 2010, ce qui est le taux de baisse le plus important du territoire national. Les responsables demandent également que le financement au titre de l'année 2011 puisse être à la hauteur de l'année 2009, à savoir la somme de 19 428 000 euros.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en 4 ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 Meuros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 Meuros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 Meuros, soit une augmentation de 254 Meuros en 4 ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'État. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal au montant des crédits dépensés en 2011. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. C'est sur la base de ces critères que la dotation de la région Poitou-Charentes s'élève en 2011 à 18 790 735 euros, soit une hausse de 4,24 % au regard de 2010 et une hausse de 19,92 % au regard de la dotation 2007. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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