Jean-René Marsac
Question N° 95659 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'étiquetage des produits agricoles. Les pratiques d'étiquetages actuelles sont souvent sibyllines pour les consommateurs. Il est très compliqué de se retrouver dans les différents affichages actuels. Or les conditions de productions sont loin d'être harmonisées, d'un point de vue social, fiscal, environnemental et sanitaire, même au sein de l'Union européenne. Ainsi, comme pour ce qui se fait dans les secteurs de la viande bovine et des fruits et légumes frais, il apparaît indispensable d'avoir un affichage clair du pays d'origine des produits agricoles et alimentaires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche votée cette année évoquait d'ailleurs la possibilité de rendre obligatoire la mention du pays d'origine des produits agricoles et alimentaires et des produits de la mer dans son article 3. Face à la situation actuelle et à l'usage, souvent à seul but marketing, fait des mentions « transformés en France » ou « fabriqués en France », il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d'origine pour les consommateurs.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Le Gouvernement se mobilise pour que l'indication obligatoire de l'origine des produits alimentaires soit généralisée afin d'apporter une meilleure lisibilité pour le consommateur et une plus grande valorisation pour les producteurs français. Cette indication de l'origine, comme toutes les règles d'étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l'espace européen. Elle est au coeur des négociations communautaires en cours sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » du 7 décembre 2010 est parvenu à un accord politique en première lecture sur ce projet de règlement. Il prévoit notamment que l'indication du pays d'origine sur l'étiquetage des produits demeure obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. En outre, s'agissant des viandes, l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, sera étendue aux viandes de porc, d'agneau et de volaille. Il s'agit là d'une première étape. La France souhaite en effet aller plus loin et que soient imposées des règles relatives à l'indication obligatoire de l'origine sur les produits transformés et leurs ingrédients principaux. Cette position sera défendue au cours de la deuxième lecture du projet de règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires tant au niveau du Conseil européen que du Parlement européen. Afin de montrer l'attachement fort de la France à la généralisation de l'obligation de l'indication de l'origine sur les denrées alimentaires, le Parlement a adopté dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche des dispositions rendant possible l'obligation d'indiquer l'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Dès lors que les négociations communautaires sur le règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires auront abouti, la France disposera ainsi de l'outil juridique nécessaire à une application rapide de ces nouvelles dispositions.
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