François Grosdidier
Question N° 95648 au Ministère du Collectivités (retirée)

Question soumise le 14 décembre 2010

M. François Grosdidier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur l'objet des tribunes d'expression libre des groupes d'élus dans les bulletins municipaux. Elles prennent parfois la forme de tribunes exclusivement politiques sans rapport avec les actions de la commune et les compétences municipales. Il souhaite savoir si elles entrent alors dans l'objet de la loi et si la municipalité est tenue de les publier. Il demande si elles ne relèvent pas alors d'une activité partisane et donc d'un détournement de la loi sur le financement politique qui exclut tout financement par des personnes morales, sauf les partis politiques.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)