Martine Faure
Question N° 95643 au Ministère du Commerce
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les conditions d'éligibilité au contrat Sidex d'Ubifrance. Ce dispositif, spécifiquement dédié à l'accompagnement des PME et TPE françaises dans leurs tentatives de développement à l'international, ne prend pas en compte les demandes des entrepreneurs personnels qui ne sont pas constitués en société et ne peuvent, de ce fait, présenter un extrait K bis. Cette restriction peut se révéler très pénalisante pour certaines filières dont l'originalité et l'intérêt reposent sur le caractère artisanal des savoir-faire qu'elles déploient. C'est le cas notamment dans la viticulture où de nombreux vignerons indépendants, exploitants en nom propre, souhaitent exporter mais ne peuvent bénéficier d'une assistance financière et logistique décisive pour la réalisation de leurs projets. En conséquence, elle lui demande si l'extension de cette aide aux entrepreneurs en nom propre ne pourrait pas être envisagée.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le soutien individualisé à la démarche export (Sidex), lancé en 2004 dans le cadre du plan Cap export, a vu ses moyens et ses soutiens renforcés au début 2008 ; il a connu plusieurs évolutions dans sa finalité, ses zones géographiques d'éligibilité et ses montants attribués. Aujourd'hui, le Sidex, procédure instruite par Ubifrance, est une aide forfaitaire individuelle spécifiquement dédiée aux PME et TPE françaises qui veulent engager une démarche à l'exportation sur certains pays prioritaires. Le nombre de Sidex est limité à 2 par an pour chaque bénéficiaire selon 2 barèmes : l'un de 400 euros pour les pays de la zone Europe-Méditerranée et l'autre de 800 euros pour les pays du « Grand Large ». Le critère d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) peut apparaître limitatif et a déjà fait l'objet d'une dérogation limitée en ce qui concerne les entreprises du patrimoine vivant (EPV). Il relève de la volonté de réserver cet instrument aux petites entreprises qui ont un véritable potentiel exportateur en cherchant à limiter les effets d'aubaine et les dérives budgétaires sur cette procédure caractérisée par une instruction rapide et un contrôle a posteriori. À titre d'information, le secteur du vin est déjà le plus gros consommateur de Sidex, avec 36 % du total délivré en 2009 et il ne semble pas souhaitable de le concentrer davantage sur ce secteur. Une évolution du Sidex est actuellement à l'étude afin de le rendre plus efficace et de le lier à un effort véritable et avéré d'exportation dans la durée. En revanche, il n'apparaît pas envisageable, en particulier pour des raisons budgétaires, de l'ouvrir aux entrepreneurs en nom propre.
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