Didier Julia
Question N° 95479 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Didier Julia rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sa question écrite du 27 avril 2010 n° 77565 à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales lui rappelant que les statistiques d'homicides en Corse font de ce territoire la première région criminogène d'Europe rapportés au nombre d'habitants. Sur 28 homicides et 17 tentatives d'homicides 3 seulement ont été élucidés pour l'année en cours. Le taux d'élucidations en Corse reste largement le plus faible de France. Le ministre de l'intérieur ne pouvant lui préciser les raisons de cette situation, il l'interroge pour connaître les initiatives qu'il compte prendre pour y remédier et augmenter le nombre des élucidations.
Réponse émise le 1er mai 2012
Treize homicides volontaires, assassinats ou tentatives d'homicide ou d'assassinats ont eu lieu en Corse en 2010 dans le cadre de règlements de comptes de compte liés au grand banditisme. Il faut souligner que l'élucidation de ce type d'affaires liées à la criminalité organisée, repose sur des investigations minutieuses et complexes, qui demandent du temps. Elles nécessitent en outre parfois d'effectuer des recoupements entre les faits. A cette fin, certaines affaires pour lesquelles des liens pourraient apparaître sont regroupées au sein de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille, ce qui permet aux magistrats de cette juridiction et aux enquêteurs saisis par eux d'avoir une vue d'ensemble de la criminalité organisée en Corse et donc de pouvoir lutter plus efficacement contre ce phénomène. Enfin, les affaires élucidées sont celles pour lesquelles une juridiction s'est prononcée définitivement en faveur de la condamnation du ou des auteurs, et ce conformément à la présomption d'innocence qqui bénéfice à toute personne jusqu'au jugement. Ces affaires concernent donc en général des faits commis dans les années antérieures, de sorte que les statistiques qui seraient faites à ce sujet doivent être examinées avec soin.
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