Annick Le Loch
Question N° 94989 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 décembre 2010
Mme Annick Le Loch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de classement des cours d'eau, les modalités de leur élaboration et leurs conséquences notamment sur les moulins installés sur nos rivières. La directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) fixe des objectifs environnementaux à atteindre par les États membres, notamment au niveau hydromorphologique (régime hydrologique, continuité écologique, conditions morphologiques). En vue de répondre à ces obligations, le Gouvernement a lancé un plan national de restauration de la continuité écologique des cours d'eau. Dans le cadre de sa mise en oeuvre, une circulaire datée du 25 janvier 2010 a été adressée aux préfets en vue d'organiser cette restauration de manière progressive et hiérarchisée, selon des priorités liées au classement des rivières, aux objectifs et aux programmes de mesure du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'aux gains attendus pour parvenir au bon état écologique de la DCE. L'établissement de ces projets de classement par les services de l'État suscite, dans ses modalités, de vives réactions de la part des propriétaires de moulins et de la Fédération des associations de sauvegarde des moulins. Elle dénonce le manque de concertation, le caractère maximaliste et systématique de la démarche. La rapidité voire la précipitation dans laquelle les listes d'ouvrages à effacer sont constituées, conduit à négliger la complexité des interactions permettant d'aboutir au bon état écologique recherché, fait courir un risque réel à l'équilibre écologique, hydrologique et faunistique, installé depuis plus d'un siècle d'existence de la majorité des ouvrages en visant une modification brutale de la dynamique des cours d'eau d'ici 2015, enfin néglige la réalité des financements publics et privés mobilisables dans ce délai pour entreprendre les travaux nécessaires. Elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour réaliser de manière effective le travail d'information et de concertation nécessaire, préalablement à la mise en oeuvre d'un plan d'effacement qui affectera de façon radicale la physionomie des rivières françaises telle qu'elle existe depuis plus d'un siècle et le patrimoine historique, technique et industriel que constituent les moulins.
Réponse émise le 1er mars 2011
Les classements de cours d'eau, en cours d'élaboration, sont des outils législatifs dont la France s'est dotée en 2006 pour mieux assurer le respect des objectifs de la directive cadre sur l'eau et de ses engagements en matière de sauvegarde de la biodiversité. En effet, ces classements visent, d'une part, la protection de certains cours d'eau à haute valeur écologique, tels que ceux en très bon état écologique, ceux empruntés par les migrateurs amphihalins et ceux jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien et à l'atteinte du bon état des cours d'eau contre la construction de nouveaux barrages. Ces cours d'eau sont fixés dans une liste 1. Les classements visent, d'autre part, l'accélération de la restauration de la continuité écologique sur les sections de cours d'eau où elle constitue un enjeu particulier, en imposant de l'assurer dans un délai de cinq ans après le classement pour les ouvrages existants. Ces cours d'eau sont fixés dans une liste 2. Les cours d'eau proposés au classement en liste 2 sont essentiellement des cours d'eau empruntés par les migrateurs amphihalins, renforçant ainsi la protection apportée par leur classement en liste 1, ou des cours d'eau dont la présence de seuils et barrages est le premier facteur de risque de non-atteinte de bon état écologique en 2015, ou encore des sections de cours d'eau où la connexion doit être rétablie pour permettre à un réservoir biologique de jouer son rôle d'ensemencement d'autres cours d'eau. La procédure d'élaboration de ces nouveaux classements prévoyait des concertations avec les acteurs locaux de l'eau organisées au niveau départemental. Ces concertations ont eu lieu sous l'égide des missions interservices de l'eau (MISE). Elles ont eu pour objet de présenter les cours d'eau répondant aux critères précisés ci-dessus et, par conséquent, susceptibles d'être classés en liste 1 ou en liste 2. Au regard des observations recueillies pendant cette phase de concertations départementales et des résultats de l'étude de l'impact des projets de classements sur les usages de l'eau prévue par la réglementation, le préfet coordonnateur de bassin établira les projets de classements en liste 1 et en liste 2 sur lesquels l'avis des conseils généraux et régionaux sera recueilli avant d'être soumis à l'avis du comité de bassin. Le classement en liste 2 a pour objet l'aménagement des ouvrages destinés à assurer la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments. Ce dernier, au niveau des moulins en exploitation, sera facilement assuré par de simples manoeuvres des vannes. En ce qui concerne la circulation des poissons migrateurs, l'obligation est identique à celle qui s'impose déjà aux ouvrages existants sur les cours d'eau actuellement classés au titre de l'article L. 432-6 du code de l'environnement et pour lesquels un arrêté ministériel a fixé les espèces cibles. Pour le Finistère par exemple, cette obligation s'impose d'ores et déjà sur une trentaine de cours d'eau côtiers empruntés notamment par le saumon et l'anguille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.