Nicolas Forissier
Question N° 94943 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des buralistes. Avec 28 000 points de vente, implantés partout en France et ouverts 6 voire 7 jours sur 7, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité de France. Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. L'État délègue la vente du tabac à la profession (dans le cadre d'un monopole) et la commercialisation de produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste (sans exclusivité). Outre la vente du tabac, les buralistes peuvent proposer également une large palette de produits et services (bar, brasserie, presse, confiserie, cadeaux, dépôt de colis, retrait d'argent...) qui pourrait s'étendre avec la délivrance des cartes grises. Le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu d'échanges dans certains villages ou quartiers : son rôle social et économique est indéniable et il contribue aussi souvent, à son niveau, au modèle du « café à la française ». Parallèlement, le Gouvernement a engagé, depuis plusieurs années maintenant, une action forte pour la santé publique et la prévention du tabagisme. La lutte antitabac (augmentations régulières des taxes sur le prix des cigarettes, interdiction de fumer dans les lieux publics depuis 2007...) a ainsi conduit à une très forte baisse de la vente de cigarettes depuis 2000. Depuis dix ans, près de 25 % des points de vente de tabac ont disparu en France, alors que la contrebande n'est pas « stable », mais bien en constante progression (le marché parallèle consolide sa position et représenterait plus d'un paquet sur cinq). C'est un pan entier de l'économie et du dynamisme de nos communes qui se liquéfie. Aujourd'hui, le projet de lever les quotas limitant l'achat et le transport de tabac par les particuliers dans les pays européens, et notamment frontaliers, risque de porter un nouveau coup à l'activité des buralistes dont la santé économique reste fragile. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures efficaces et pérennes que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour garantir l'avenir de ce réseau et des buralistes qui disposent, il faut le rappeler, de l'une des marges les plus faibles d'Europe sur la vente de cigarettes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).
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