Jean-René Marsac
Question N° 94771 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean-René Marsac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire. La loi pénitentiaire n° 2009-1436 a en effet été votée le 24 novembre 2009 au terme de la procédure parlementaire d'urgence (décrétée le 20 février 2009). Or, depuis ce vote, seuls quatre décrets d'application sont parus. Plus de vingt autres décrets d'application étaient attendus pour la fin avril 2010. Dans ces conditions, il lui demande quand les décrets d'application attendus depuis huit mois vont-ils paraître, notamment ceux portant sur les activités accessibles aux détenus ou le travail rémunéré.
Réponse émise le 4 janvier 2011
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. En particulier, la section 2 du chapitre III du titre Ier de la loi, « De l'obligation d'activité », et la section 3, « Des droits civiques et sociaux », relatives notamment aux activités professionnelles des personnes détenues, supposent, pour entrer en vigueur, qu'un décret en Conseil d'État et un décret simple soient pris pour leur application. Le Conseil d'État a été saisi dès le 11 juin 2010 du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État les 26 octobre et 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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