Manuel Aeschlimann
Question N° 94716 au Ministère du Travail

Question soumise le 30 novembre 2010

M. Manuel Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains assurés handicapés désirants bénéficier de la retraite anticipée avant 60 ans. La réforme d'août 2003 a ouvert le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés. Les travailleurs salariés peuvent obtenir leur retraite complémentaire Arrco et Agirc sans minoration à condition de bénéficier de la retraite de base de la sécurité sociale à taux plein. La LFSS de 2009 modifiant l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale étend cette possibilité de déroger à l'age de 60 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein aux professionnels libéraux lourdement handicapés, et notamment les médecins. Néanmoins, et conformément à la lecture qui est faite par la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), cette disposition s'applique uniquement sur la retraite complémentaire de base et ne s'applique pas aux régimes complémentaires. Or pour cette profession, la retraite de base équivaut à moins de 20 % de la retraite moyenne, ne leur permettant pas de tirer réellement bénéfice de ces dispositions. Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager la possibilité de mettre fin à cette situation qui, bien que née d'une application stricte de la loi, produit une iniquité en ne permettant pas aux médecins handicapés de profiter de la retraite anticipée dans des conditions satisfaisantes.

Réponse émise le 27 mars 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au droit à la retraite anticipée pour les médecins handicapés.

Les régimes de retraite complémentaire sont gérés par les partenaires sociaux. Pour le régime complémentaire des médecins, c’est ainsi au conseil d’administration de la Caisse autonome de retraite des médecins (CARMF) que relève la décision d’intégrer dans leurs régimes les modifications apportées au régime de base concernant les conditions d’ouverture du droit à pension de retraite.

En l’espèce, la CARMF n’a pas encore souhaité étendre au régime complémentaire des médecins la possibilité de départ anticipé ouvert aux professionnels libéraux handicapés, au titre du régime de base, en vertu de l’article L. 643-3 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, les médecins lourdement handicapés, obligés d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne, qui continuent d’exercer, bénéficient de l’exonération de la moitié des cotisations à ce régime. En outre, le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès géré par la CARMF prévoit le versement d'une allocation à tout médecin reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive le rendant incapable d'exercer sa profession, jusqu'à l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite.

Le gouvernement a néanmoins fait part de ces difficultés à la CARMF, et reste attentif à toute évolution des règles du régime complémentaire.