Yves Bur
Question N° 94259 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition n° 39 de l'Acte pour le marché unique adopté le 27 octobre 2010 par la Commission européenne. En effet, la Commission s'engage à élaborer en 2011 un plan d'action pluriannuel pour le développement de la surveillance européenne du marché, en lien avec les services des douanes et les autorités de surveillance des marchés des États membres. Il en résultera des lignes directrices pour les contrôles douaniers dans le domaine de la sécurité des produits. La suppression des restrictions à l'achat de cigarettes aux frontières de la France intervenue récemment ne fait que renforcer la crainte d'une flambée du marché parallèle illégal. Il semble opportun que la Commission prenne des mesures propres aux produits du tabac. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions il envisage de mener auprès de la Commission européenne.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire, n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon). Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport relatif à l'harmonisation européenne de la fiscalité du tabac (art. 73, V de la loi de finances rectificative pour 2010).
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