Albert Facon
Question N° 94144 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Albert Facon attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par le comité départemental des retraités et des personnes âgées du Pas-de-Calais (Coderpa 62). Dans une motion, les membres du Coderpa dénoncent le report de l'âge de départ à la retraite alors que le problème de l'emploi des seniors n'est pas résolu et que celui des jeunes sera accru, mais aussi l'allongement des durées de cotisation qui pénalisera celles et ceux qui n'ont pu avoir une carrière complète et aggravera les inégalités hommes-femmes ainsi que les difficultés financières qui touchent un nombre croissant de retraités. Enfin, ils constatent que l'augmentation du poids financier des retraites est essentiellement reportée sur les salariés sans qu'une autre répartition des ressources n'ait été envisagée. Ainsi, aucune solution n'est apportée en faveur de la pérennisation de nos systèmes de retraite. En outre, ils observent le manque de concertation préalable avec l'ensemble des partenaires sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position quant aux légitimes revendications soulevées par le Coderpa 62.
Réponse émise le 19 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications exprimées par le comité départemental des retraités et des personnes âgées du Pas-de-Calais (Coderpa 62) concernant l'implication des partenaires sociaux dans la réforme des retraites. Le 2 avril 2010, le Gouvernement a écrit aux responsables des organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national et interprofessionnel pour les convier à une première série de réunions bilatérales sur les retraites. Suite à la première réunion, tenue le 12 avril 2010, une série de réunions thématiques a été lancée sur des sujets convenus en commun : la pénibilité, l'emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes de retraite. Les responsables des principaux partis politiques ont également été invités à faire connaître leurs propositions. Nourri de cette première phase de concertation, le document d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites a été transmis le 16 mai 2010 aux partenaires sociaux. Il a servi de base à une deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai 2010. Sur la base de l'ensemble de ces concertations, le Gouvernement a présenté le 16 juin 2010 son projet de réforme. L'avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux le 18 juin 2010. Le dialogue s'est poursuivi avant et pendant le passage du texte à l'Assemblée nationale, avec les syndicats et les députés. À l'Assemblée nationale, les mesures de prévention et de compensation de la pénibilité ont été renforcées. Le résultat de ce travail très étroit avec la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale, a permis de tripler, de 10 000 à 30 000, le nombre de salariés qui partiront chaque année avec une retraite à taux plein à 60 ans, parce qu'ils ont eu un travail pénible. Au Sénat, dès le passage du texte devant la commission des affaires sociales, le Gouvernement a donné un avis favorable à plusieurs propositions du rapporteur, M. Dominique Leclerc, pour fortement augmenter le nombre de travailleurs handicapés qui bénéficient d'un départ à la retraite anticipé, et pour que la réforme ne pénalise pas les chômeurs proches de la retraite et les bénéficiaires des préretraites amiante. Le débat parlementaire s'est déroulé sur trente jours : dix jours pour l'Assemblée nationale (trois jours en commission des affaires sociales et sept jours en séance publique) et vingt jours pour le Sénat (cinq jours en commission des affaires sociales et quinze jours en séance publique). Il s'agit là d'un débat particulièrement long, tout à fait justifié par l'importance du sujet. Ce temps de débat a ainsi permis à la représentation nationale d'examiner très complètement le projet de loi. La réforme portée par le Gouvernement est une réforme juste et nécessaire qui vise à rétablir l'équilibre des régimes de retraite en 2018 et assurer notre système par répartition ainsi que de maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs ; ce n'est pas seulement une réforme pour moins de déficits, c'est aussi une réforme pour plus de protection et plus de solidarité.
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