Catherine Vautrin
Question N° 94107 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique de la médecine esthétique par des médecins généralistes en plein essor. Face à ce développement, un groupe de travail coordonné par la direction générale de la santé a été mis en place afin de définir le champ couvert par les actes à visée esthétique, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes doivent être réalisés pour assurer la sécurité des usagers. Un rapport a été élaboré, ouvrant une réflexion sur ces pratiques en tant que champ émergeant de la médecine et proposant un encadrement ayant pour objectif d'assurer la sécurité et la qualité de ces actes. Ainsi, l'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet au ministère chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique serait en cours de concertation par le ministère chargé de la santé auprès de tous les professionnels de santé concernés. Elle souhaite connaître l'avancement de la préparation de ce décret et le délai dans lequel il devrait être publié.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'article 61 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires permet effectivement au ministre chargé de la santé d'encadrer les pratiques à visée esthétique présentant des risques sérieux pour la santé des personnes et d'interdire des pratiques dès lors qu'elles présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine. Un projet de décret d'application de l'article 61 définissant les règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels, à la déclaration des activités exercées et aux conditions techniques de réalisation des actes à visée esthétique est en cours de finalisation et de concertations avec les professionnels concernés. Il devrait être publié en 2011.
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