Annick Girardin
Question N° 94035 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 novembre 2010
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret nécessaire à l'intervention de France Agrimer à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 précise que France Agrimer est bien compétent pour intervenir à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout comme l'était par exemple l'ODEADOM auparavant. Toutefois, son article 8 prévoit un décret en Conseil d'État afin de préciser les modalités de cette intervention. En l'absence de ce décret, l'agence ne peut intervenir dans cette collectivité et il n'est plus possible de bénéficier des actions développées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, qu'il s'agisse du soutien aux équipements ou de l'aide à la commercialisation des produits. Face à l'importance des enjeux pour l'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, résolument et naturellement maritime, elle lui demande des précisions quant aux dispositions qui pourront être prises pour assurer que ce décret soit publié dans les plus brefs délais et pour permettre à France Agrimer de prendre toute la place qui doit être la sienne dans cette collectivité.
Réponse émise le 25 janvier 2011
L'article 8 de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des conditions d'exercice des missions figurant aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ce décret, paru au Journal officiel le 29 mars 2009, est le décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM). Plus particulièrement, l'article R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime indique que l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer exerce les missions prévues par l'article L. 621-3 dans les domaines mentionnés à l'article L. 621-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon notamment. L'article R. 684-3 du code rural et de la pêche maritime précise les limites de la compétence de l'ODEADOM pour ce qui concerne les mesures financées par le Fonds européen agricole de garantie et renvoie à d'éventuels conventionnements l'organisation des autres activités de cet office, notamment avec FranceAgriMer.
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