Michel Havard
Question N° 93962 au Ministère de la Justice
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Havard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que peuvent entraîner pour les justiciables les retards ou absence de significations des décisions des juges des affaires familiales aux parties concernées. Actuellement, les avocats retirent directement les jugements des chambres des affaires Familiales au greffe des tribunaux. Pour le greffe, il n'y a donc plus lieu de notifier ces jugements directement à chaque partie, puisqu'ils ont été retirés. Cette pratique peut cependant poser un problème dans les cas où l'une des parties n'a pas d'avocat et dépend de l'avocat de la partie adverse pour obtenir communication de la décision du juge des affaires familiales. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage pour qu'une copie du jugement ou un avis de mise à disposition au greffe soit systématiquement transmis dans les délais légaux, par voie de courrier ou sous forme électronique, aux parties concernées.
Réponse émise le 7 février 2012
Pour permettre aux parties à un litige de prendre utilement connaissance de la décision qui les concerne, l’article 450 du code de procédure civile prévoit qu’elles sont averties par tout moyen de la date à laquelle la décision est rendue si celle-ci n’est pas rendue sur le champ. Dans ce cas, l’article 651 du code de procédure civile dispose que les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur est faite. Soit par acte d’huissier de justice, il s’agit alors d’une signification, soit sous une autre forme, par exemple la voie postale. Sauf si la loi en dispose autrement, la notification des jugements est faite par voie de signification à la diligence des parties. Toutefois, deux exceptions, en matière familiale existent. Lorsque le juge aux affaires familiales rend une ordonnance de protection, ou encore lorsqu’il rend une décision hors divorce après avoir été saisi sur requête, il peut décider que ses décisions seront notifiées par le greffe. Dans ces deux cas, toute partie reçoit, soit en mains propres contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie de la décision. Dans l’hypothèse où la représentation par avocat est obligatoire comme en matière de divorce, l’avocat doit recevoir lui-même, avant son client, notification de la décision, afin qu’il soit le mieux à même d’informer et de conseiller celui-ci sur la suite à donner à la procédure. En outre, la loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives fait obligation aux greffes de donner copie des décisions aux parties gratuitement. En conséquence, les textes en vigueur permettent aux parties d’avoir connaissance des décisions rendues dans leur litige sans qu’il soit envisagé de les modifier.
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