Michel Hunault
Question N° 93884 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Michel Hunault interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale pour que le Gouvernement précise les mesures prises dans la loi de finances pour 2011, les dispositifs et moyens prévus au bénéfice des familles, qui reste la cellule de base pour l'éducation et l'épanouissement des jeunes.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi de finances pour 2011 contient différentes mesures en faveur des familles présentées dans le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables ». Le programme 106 prévoit ainsi qu'en 2011, 12,5 millions d'euros sont consacrés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents. Ces actions, qui visent à préserver la cellule familiale et à orienter les parents lorsque leurs enfants rencontrent des difficultés particulières, s'inscrivent dans le cadre plus large des politiques de prévention sociale. La plupart des actions mises en 'uvre au niveau local sont animées et cofinancées notamment par les directions départementales de la cohésion sociale, les Caisses d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Sont concernés : - le financement, dans le cadre de conventions pluriannuelles d'objectifs, d'au moins une douzaine d'associations nationales intervenant en faveur des familles (0,92 million d'euros) ; - la participation de l'Etat au financement de la cartte « enfance famille » qui permet, depuis le 25 mars 2009, aux familles modestes ayant un ou deux enfants de moins de dix-huit ans de bénéficier d'une réduction de tarif de 25 % à 50 % sur le prix des billets de train SNCF (2 millions d'euros) ; - le soutien des actions du mouvement français pour le planning familial et des 220 établissements d'information et de conseil conjugal et familial, sur la base d'un engagement triennal de l'Etat pour la période 2009-2011 (2,1 millions d'euros) ; - les actions menées au niveau local par les services déconcentrés, les crédits étant destinés à financer, pour l'essentiel, les services de médiation familiale, les dispositifs de conseil conjugal et le soutien à la parentalité qui englobent les quelques 490 Points info famille et les réseaux d'écoute d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP). La contribution de l'Etat aux REAAP représente environ 20 % de leur financement public. Ces réseaux d'écoute permettent d'assurer un peu plus de 8 000 actions d'accompagnement par an (groupes de paroles, conférences, lieux d'accueil et d'écoute pour parents et enfants, etc) bénéficiant à environ 540 000 parents. Le programme 106 prévoit aussi en 2011 de financer, à hauteur de 219,3 millions d'euros, les actions suivantes destinées à assurer la « protection des enfants et des familles » : - les mesures de protection des majeurs, à hauteur de 213,1 millions d'euros ; - la reconduction de la contribution de 2,2 millions d'euros au fonctionnement du service d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et de l'observatoire national de l'enfance en danger géré par le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » (GIPED), financé à parité par les conseils généraux et l'Etat ; - la dotation versée à l'agence française de l'adoption (3,25 millions d'euros) ; - des subventions accordées aux organisations régionales de concertation sur l'adoption et aux associations 'uvrant dans le domaine de la protection de l'enfance et des familles et de la lutte contre les dérives sectaires. Enfin, l'action de l'Etat en faveur des familles s'est traduite dans la loi de finances pour 2011 par des dépenses fiscales. Les dépenses principales sur les impôts d'Etat étaient estimées à 5,484 milliards d'euros pour 2011. Ces dépenses étaient principalement relatives à l'exonération des prestations familiales, de la prestation d'accueil du jeune enfant et d'aides aux familles d'impôt sur le revenu (1,6 milliard d'euros), à des demi-parts supplémentaires pour des personnes vivant seules et ayant effectivement à leur charge un ou plusieurs enfants (1,4 milliard d'euros), au crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans (900 millions d'euros) ainsi qu'à l'exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants (800 millions d'euros).
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