Gilles d'Ettore
Question N° 93858 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité pour les étudiants d'effectuer des stages non obligatoires dans leur cursus dans le secteur privé ou public. Depuis la loi du 31 mars 2006, des dispositions ont été prises pour l'égalité des chances et modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret du 1er septembre 2010 qui interdit aux étudiants d'effectuer des stages non obligatoires, avec pour objectif majeur de mettre fin aux abus de certains employeurs et organismes qui établissaient des contrats de travail sous l'appellation de stage. Pourtant paradoxalement, il semble que le décret ait limité l'offre de stages pour les étudiants alors que ceux-ci constituent toujours une étape déterminante afin de mettre un pied dans les entreprises avec souvent la perspective d'une embauche. Aussi, il souhaite connaître les évolutions qu'elle envisage d'apporter au décret pour préserver la porte déterminante vers l'embauche que peuvent constituer les stages en entreprises.
Réponse émise le 26 avril 2011
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche attache une importance particulière à la mise en oeuvre des stages dans les formations supérieures dans la mesure où ils constituent un des principaux moyens de favoriser l'insertion professionnelle. Le stage constitue en effet un outil permettant à l'étudiant de consolider, compléter et élargir ses compétences. C'est aussi un moyen pour l'étudiant de vivre concrètement une expérience en entreprise et de confirmer ou infirmer ses choix d'orientation dans la conduite de son projet professionnel. Par la volonté du législateur (loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie), il est institué un lien organique entre la formation et le stage, non seulement pour mettre fin à certains abus, mais surtout pour permettre à l'étudiant de réinvestir dans un contexte professionnel les connaissances acquises dans sa formation. Le décret n° 2010-956 du 25 août 2010 procure aux étudiants de nombreuses opportunités s'ils souhaitent bénéficier d'un stage en entreprise, puisqu'il prend en compte aussi bien les formations diplômantes que les formations non diplômantes, et concerne les stages obligatoires ou optionnels. II définit le critère d'intégration du stage au cursus pédagogique de manière souple : d'une part, sa finalité et ses modalités sont définies dans l'organisation de la formation, d'autre part, il fait l'objet d'une restitution par l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'université. Dès lors que ces conditions sont réunies, le décret du 25 août 2010 précité élargi les possibilités d'obtenir un stage, notamment pour les étudiants qui souhaitent suivre un parcours de réorientation : ils peuvent effectuer un stage s`ils suivent une formation de réorientation sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation où ils étaient initialement engagés. De même, le décret permet les stages organisés au sein de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées par le responsable de formation. Enfin, les étudiants qui suspendent temporairement leur présence au sein de l'université peuvent avoir accès au stage s'ils acquièrent des compétences en cohérence avec leur formation : dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'université et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de prendre des dispositions qui auraient pour effet de rompre le lien qui doit exister entre les formations et les stages. En effet, le stage, en dehors d'un cursus, est assimilé à un travail déguisé et il est donc interdit. En améliorant la professionnalisation des parcours universitaires, le système permet de distinguer clairement ce qui relève de la formation et du contrat de travail.
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